Comenatrio de sentencia estilo frances

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LOPEZ GARZA, Tomas.
DSU DROIT UNION EUROPEENNE

Commentaire de l’arrêt :
CJCE, Plén., 14 Février 1995, aff. 279/93, Schumacker

Le respect à la libre circulation de travailleurs dans l’Union Européenne, implique le même traitement qu’ont les ressortissants de l’Etat membre d’accueille sans aucune discrimination. Mais qu’est-ce qu’il passe, quand le travailleur a son domicile ourésidence dans un Etat membre diffèrent à celui où obtient la rémunération ? L’ Etat membre d’accueille a le droit d’imposer fiscalement d’une façon plus sévère ou différente aux ressortissants d’un autre Etat membre, à cause de ne pas demeurer dans le territoire national.? La Cour de Justice de Communautés Européennes par cet arrêt a donné une solution juste en matière d’imposition fiscal, en ce quiconcerne à ses individus.

Il s’agit de l’imposition sur le revenu d’un travailleur marié et avec enfants, qui a toujours résidé en Belgique, et il a exercé une activité salariée en Allemagne de 15 mai 1988 au 31 décembre 1989, tout en continuant à résider en Belgique. Le travailleur a demandé à l’Administration Fiscal Allemande, où l’activité est exercée et lieu d’imposition, que le montantde son impôt soit calculé en équité par référence à la classe d’imposition appliquée aux salariés mariés résidant en Allemagne.

L’Administration Fiscal Allemande, a refusé la demande, et le travailleur a porté litige devant le Finanzgericht Koln. Celui-ci a condamné à l’Administration Fiscal Allemande, à prendre une décision en équité en application de l’article 163 du code d’impôtsallemand. Celle-là, a saisi le Bundesfinanzhof d’un recours en Revision conte l’arrêt de Finanzgericht Koln. Le Bundesfinanzhof a posé à la Cour de Justice de Communautés Européennes plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 48 du traité CEE, pour apprécier la compatibilité de certains disposition allemandes dans le domaine de l’impôt sur le revenu, qui prévoient queles assujettis font l’objet d’un traitement diffèrent selon qu’ils résident ou non sur le territoire national.

Les problèmes de droit posés à cette juridiction sont les suivants : L’article 48 du traité CEE est-il susceptible de restreindre le droit pour la République Fédéral d’ Allemagne de percevoir un impôt sur le revenu d’un citoyen d’un autre Etat membre ?

En cas deréponse affirmative:

Dans les cas où une personne physique, de nationalité belge, ayant son unique lieu de résidence en Belgique, où elle séjourne habituellement et où elle a acquis sa qualification et son expérience professionnelles, prend un emploi salarié en République fédérale d' Allemagne sans y transférer son lieu de résidence, l' article 48 du traité CEE permet-il à la République fédéraled' Allemagne d' imposer les revenus de cette personne plus lourdement que ceux d' une personne, par ailleurs comparable, ayant sa résidence en République fédérale d' Allemagne?

En va-t-il différemment lorsque le ressortissant belge visé dans la deuxième question tire son revenu presque exclusivement (c' est-à-dire à plus de 90 %) de son travail en République fédérale d' Allemagne et que,par ailleurs, aux termes de la convention de double imposition entre ce dernier pays et le royaume de Belgique, ledit revenu n' est imposable qu' en République fédérale d' Allemagne?

La République fédérale d' Allemagne commet-elle une violation de l' article 48 du traité CEE en excluant les personnes physiques n' ayant ni résidence ni lieu de séjour habituel sur son territoire, mais quiy perçoivent des ressources d' origine salariale, à la fois de la régularisation annuelle des retenues à la source au titre de l' impôt sur les salaires et de la liquidation par l' administration de l' impôt sur les revenus d' origine salariale?

La Cour de Justice de Communautés Européennes, statut pour la premier question de droit, que l' article 48 du traité CEE doit être interprété...
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