Derecho

Séance 1 : Comparaison entre l’entreprise individuelle et la société

* Problématique : est-ce que en droit français la notion d’entreprise est définie clairement par la loi ? NON
L’entreprise : notion économique et juridique
Dans le langage courant : entreprise = société mais est-ce que c’est réellement la même chose ? Société est entreprise mais l’inverse non pas nécessairement,l’entreprise individuelle n’est pas une société par exemple.
Despax a essayé de définir l’entreprise dans un ouvrage L’Entreprise et le droit de 1957. L’entreprise c’est la réunion de deux cellules. Tout d’abord une cellule économique rassemblant les éléments matériels nécessaire à l’œuvre de production. Et une cellule sociale composée d’éléments humains nécessaire à la mise en œuvre des élémentsmatériels de la cellule économique.
Toutefois il manque la dimension financière.
* L’entreprise c’est la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels, humains pour la production de biens et de services.
Le mot entreprise apparait très fréquemment dans la loi mais n’est pas clairement défini.
Exemple : Article L 2322-1 du Code du travail = dans les entreprises d’au moins 50 salariésl’employeur doit mettre en place un comité d’entreprise.
Attention : Dans les entreprises on compte les associations à but lucratif ou non !
Nb : comité d’entreprise : instance représentative du personnel. Au sein de l’entreprise on a des salariés élus qui représentent le personnel. Rôle : économique, social et culturel

Distinguer : entreprise individuelle et entreprise sociétaire
Section 1 :L’entreprise individuelle
Sorte de Structure élémentaire qui permet de développer une activité (commercial, industriel, artisanal…). C’est l’entreprise d’une seule personne, elle va exploiter seul et sans partage. L’entrepreneur n’a pas d’associé mais a des salariés, les bénéfices ne sont pas partagés.
Distinction fondamentale entre Entreprise Individuelle et E.U.R.L. Dans le cadre de l’entrepriseindividuelle on est responsable sur l’ensemble de ses biens vis-à-vis des créanciers (peu me saisir tout mes biens). A contrario dans l’entreprise EURL l’associée unique est responsable qu’à hauteur de son apport, sa responsabilité est limitée. L’entreprise individuelle n’est pas une société mais l’EURL est une société. Dans l’entreprise individuelle on a une seule personne et un patrimoine. EURLon a deux personnes : entrepreneur, personne physique et cette personne physique va créer une personne (EURL) dite morale et elle aura sa propre existence. (Elle a des contrats, elle peut être attaquer en justice…) ex : on attaque Orange ou son dirigeant ?
Personne morale : fiction juridique, personne qui est créée grâce à la loi. Il faut immatriculer la société au registre …

Question :Est-ce que un entrepreneur individuel peut-être condamné pour abus de biens sociaux ? Non car il n’y a pas de personne moral, le patrimoine lui appartient tout est à lui. Si c’était dans une EURL on aurait pu car il y a une personne physique, on aurait condamné la société. L’associé a un patrimoine et la société aussi a le sien.
* On cherche à protéger les créanciers.
Abus de biens sociaux : lefait de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage que l’on sait contraire à l’intérêt de celle-ci et à des fins personnelles.
Question : Quel est le principal avantage et quel est le principal inconvénient de l’entreprise individuelle ?
Inconvénient : on est redevable sur l’ensemble de nos biens, on peut tout perdre. Toutefois la loi, a essayé de réduire cetinconvénient est l’a fait à travers différentes lois successives :
1 loi : 11 février 1994 c’est la loi Madelin elle nous disait que si les créanciers ne sont pas satisfaits, s’ils n’ont pas recouvraient leurs créances, ils devront saisir en priorité les biens qui servent à l’exploitation. -> Cette loi ne protège pas les biens c’est juste un ORDRE de priorité sur ce que l’on prend. Si on...