Divorcio nesesario

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CANADA

CONSOLIDATION

CODIFICATION

Divorce Act
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.)
NOTE
[1986, c. 4, assented to 13th February, 1986]

Loi sur le divorce
L.R., 1985, ch. 3 (2e suppl.)
NOTE
[1986, ch. 4, sanctionné le 13 février 1986]

Current to April 16, 2010

À jour au 16 avril 2010

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:
Published consolidation is evidence

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et lacodification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :
31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, saufpreuve contraire. (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi.
Codifications comme élément de preuve

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidatedregulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute ora subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

Inconsistencies in Acts

Incompatibilité — lois

R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.)

L.R., 1985, ch. 3 (2e suppl.)

An Act respecting divorce and corollary relief SHORT TITLE
Short title

Loi concernant ledivorce et les mesures accessoires TITRE ABRÉGÉ 1. Loi sur le divorce. DÉFINITIONS 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « accès » Comporte le droit de visite. « action en divorce » Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’uneordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance de garde. « action en mesures accessoires » Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance de garde. « action en modification » Action exercée devant un tribunal par l’un desex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance modificative. « cour d’appel » Tribunal compétent pour connaître des appels formés contre les décisions d’un autre tribunal. « enfant à charge » Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes : a) il n’est pas majeur et est à leur charge; b) il est majeur et est à leur charge,sans pouvoir, pour cause notamment de maladie
Définitions Titre abrégé

1. This Act may be cited as the Divorce Act. INTERPRETATION

Definitions “age of majority” « majeur »

2. (1) In this Act, “age of majority”, in respect of a child, means the age of majority as determined by the laws of the province where the child ordinarily resides, or, if the child ordinarily resides outside of...
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