Histoire Parlementaire Belge: Comparaison Entre La 5Ième Et La 6Ième Réforme De L’etat.

HISTOIRE PARLEMENTAIRE BELGE: Comparaison entre la 5ième et la 6ième Réforme de l’Etat.


1. Les allocations familiales:

La réforme concernant les allocations familiales s’inscrit dans le détail des transferts de compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées.
Les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d’adoption font partie des compétences descommunautés. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, c’est la COCOM qui sera compétente. Il n’y aura plus de différence entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants. Afin d’assurer la transition, la COCOM et les Communautés pourront faire appel aux actuels institutions de paiement.
Cependant, si cette réforme parait équitable, certains membres du FDF appréhendent que les enfants flamands reçoiventplus d’allocation que les enfants francophones.
En effet, le ministre-président du gouvernement flamand a présenté la création de la « Vlaamse kindpremie » (allocation familiale supplémentaire de 200 euros par an par enfant).
Les membres du FDF craignent dès lors l’instauration du principe de sous-nationalité.

2. Mécanismes de responsabilisation pension et climat

La responsabilisationpension et climat est traité dans le cadre du détail de la proposition de réforme de la loi spéciale de financement.
Pour ce qui est de la pension, même si les couts du vieillissement sont principalement assumés au niveau fédéral, la participation des Régions et des Communautés au montant budgétaire du vieillissement est inéluctable.
Pour ce qui est du climat, chaque région se verra définir unsystème qui visera la réduction de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments. Si la région excède son objectif fixé, elle recevra un bonus financier à dépenser dans des politiques visant à diminuer l’émission de gaz à effet de serre. Dans le cas contraire, la région devra payer un malus financier. C’est alors l’Etat fédéral qui investira dans des politiques de réductions d’émission de gazà effet de serre.
Pour les Ecolo ceci est donc un accord équilibré qui permettra aux entités fédérées d’être plus autonomes vis-à-vis des nouvelles compétences dont elles seront chargées.
Groen est autant satisfait. En effet, les régions qui tendent à faire baisser leur émission de gaz seront récompensées par la création d’emplois durables et d’économie d’énergie ainsi que par l’augmentation demoyens financiers.

3. La situation BHV:


La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde sera scindée, donnant lieu à trois circonscriptions distinctes pour les élections de la Chambre des Représentants et le Parlement européen: celle de Bruxelles-Capitale, du Brabant flamand et du Brabant wallon.
Un canton électoral se forme des 6 communes à facilités dont Rhode-Saint-Genèseest le chef lieu. Les électeurs de ces communes voteront soit pour une liste du Brabant flamand, soit pour celle de Bruxelles. Cette scission entraine alors une réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV touchant ses deux organes. Il en ressort un parquet de Bruxelles et un parquet d’Hal-Vilvorde, et des tribunaux dédoublés, soit francophones soit néerlandophone.
On en vient alors à l'emploides langues. Le défendeur choisi toujours la langue, les partis de commun accord peuvent changer mais il y a des limites et les autorités administratives restent toujours soumises à la langue en vigueur dans la circonscription.
Après de longues négociations, aujourd'hui un équilibre est enfin trouvé. Mais est ce vraiment un équilibre ou les flamands sont-ils favorisés? BHV étant un frein pourleur visée d'indépendance de par l'accroissement de la population francophone dans les périphéries ainsi que du territoire de Bruxelles. Aujourd'hui les craintes d'inégalité des francophones subsistent. En matière judiciaire, un flamand de Bruxelles pourra accéder à un juge d’instruction flamand de H-V, tandis que pour les francophones des périphéries, le choix de leur langue ne se fera qu'en...