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Les aides financières au logement
Septembre 2010

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat
www.developpement-durable.gouv.fr

2 | SOMMAIRE
PRÉSENTATION D’ENSEMBLE Les principales aides LOCATIF SOCIAL Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS Caractéristiques des prêts PLS Plafonds deloyers PLAI – PLUS – PLS Subvention de l’État en PLAI et PLUS Subvention de l’État pour surcharge foncière Plafonds de ressources PLAI – PLUS – PLS PALULOS et nouveau prêt à la réhabilitation (PAM) Prêt locatif intermédiaire (PLI) ACCESSION Prêt à 0 % Prêt conventionné (PC) Prêt social de location-accession (PSLA) Pass-Foncier Crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunt immobilier (TEPA)TVA à 5,5 % en zone ANRU 4 4 7 8 9 11 14 18 20 24 26 29 30 36 38 41 44 47

3

FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE Avantages liés à l’obtention du label « BBC 2005 » (bâtiment basse consommation énergétique) Éco-prêt à taux zéro Crédit d’impôt développement durable TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour lesparticuliers Partage des économies de charges Éco-prêt logement social Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux

49 50 52 56 58 58 59 60 61

INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif Scellier Dispositif Borloo ancien ZONAGE GÉOGRAPHIQUE LISTE DES TABLEAUX ET SOURCES DE RÉFÉRENCE

63 64 68 70 72

Note : la présente plaquette ne concerne que la Francemétropolitaine et ne traite pas des particularités applicables aux interventions de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), ni des aides propres à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou aux collectivités locales.

4 | PRÉSENTATION D’ENSEMBLE
 Le prêt locatif social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dansles zones dont le marché immobilier est tendu. Les logements locatifs financés par l’un de ces trois prêts donnent lieu à une convention prévoyant l’encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Ils sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU (quotade 20 % de logements sociaux)1. Des subventions sont accordées pour la réalisation de logements PLUS et PLAI. À celles-ci peut s’ajouter une subvention pour surcharge foncière qui peut également être accordée pour le PLS.  La prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) réservée à certaines catégories de logements et son prêt complémentaire, le prêt àl’amélioration de l’habitat (PAM), sont destinés à financer la réhabilitation des logements du parc social.  Enfin, le prêt locatif intermédiaire (PLI) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est particulièrement tendu. Les logements PLI ne bénéficient pas des avantages fiscaux des logements locatifs sociaux (TVA à taux réduit et exonération de TFPB pendant 25 ans)et ne sont pas comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU. Les prêts à l’accession  Le prêt à 0 % contribue, sous conditions de ressources, au financement de projets de première accession à la propriété. La compensation de l’absence d’intérêts est prise en charge par l’État. Il peut être majoré sous certaines conditions, dont l’aide d’une collectivité locale ou la labellisation « bâtimentbasse consommation » (BBC) du logement neuf.  Le prêt conventionné finance l’acquisition d’une résidence principale et permet, sous conditions de ressources, de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Certains prêts conventionnés sous conditions de ressources bénéficient de la garantie de l’État (prêts d’accession sociale - PAS).  Le prêt social de location-accession (PSLA)...
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