La alena

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1. CHAPITRE 11.- Relative aux investissements, services et questions connexes.

Antérieurement, tous les conflits qui émanaient des investissements doivent êtres résolus par des tribunaux nationaux, bien compris par la justice étatique. Les investisseurs ont été d’après longs temps insatisfaits avec la pratique des tribunaux pour résoudre les conflits relatifs aux investissements étrangers.D’après la création de l’ALENA, le chapitre 11 est venu changer cette perspective et il a introduit une nouvelle forme de règlement des différentes adresses aux conflits entre les investisseurs. L’Objectif principal de ce chapitre est d’assurer l’égal traitement de investisseurs qui appartient au pays membres de l’ALENA.

Le chapitre 11, il est divise dans deux parties. D’abord, lapremière partie concerne sur des dispositions de fond et il établit tous les droits accordes aux investisseurs. Ensuite, dans la deuxième partie, il est concerne sur les recours qui ont les investisseurs et qui peuvent prendre si les droits désignes par la première partie ne sont pas respectes.

Dans l’article 1105 du Chapitre 11, il stipule que le mécanisme de règlement de différents en matièred’investissement, il est un « mécanisme qui garantit aux investisseurs des parties a la fois un traitement égal, en conformité avec le principe de la réciprocité internationale, et une procédure régulière devant un tribunal impartial ».

La norme minimale de traitement , ainsi comme du traitement nationale et celui du traitement de la nation plus favorisé , ce sont des principes établis a l’intérieurde cette chapitre et qui vont garantir le traitement conforme au droit international et une traitement non moins favorables aux investisseurs des autres parties membres de l’ALENA, n’important pas les circonstances.
L’article 1110 de l’ALENA, ne permet aux États de « nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d'une autre Partie, ni prendre unemesure équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement », sauf s’il y a des raisons de intérêt publique, et sur une base non discriminatoire et que celle-ci soit accompagne d’une compensation égale a la valeur marchande de l’investissement exproprie. Certaines critiques ont été faite par rapport a cette article, étant donne qu’il donne des « armes juridiques » pourcontrarier des politiques gouvernementaux qui sont essentiels a l’atteinte des buts en matière de santé, environnement ou des autres dimensions sociaux.

Le chapitre 11, permet aux investisseurs d'un pays membre de l’ALENA de réclamer une compensation au gouvernement d'un autre pays membre, lorsqu'ils considèrent subir un préjudice à la suite de l'adoption de mesures réglementaires quimodifient les conditions d'opération de leur entreprise. Ces modifications réglementaires ou législatives doivent cependant être assimilables à une expropriation directe ou indirecte ou à une mesure équivalente à une expropriation. Ces plaintes peuvent être déposées par des investisseurs d’une partie au non propre ou au nom d’une entreprise; la partie qui aurait été endommage devrait présenter sa plainteavant qu’il se soit découle trois ans depuis avoir connaissance du manquement allègue, de la perte ou du dommage subi .

Comme résultat aux critiques, certains tribunaux arbitraux ont eu l’occasion de se prononcer sur la question. D’une cote dans le cas S.D. Myers c. Canada et Marvin Feldman c. Mexiqueont fait la distinction entre une expropriation et une mesure de régulation. A propos de çaet dans le premier cas, les arbitres ont souligne qu’une telle distinction permettait de « réduire le risque que le gouvernement se voit être le sujet des poursuites concernant l’administration des affaires publiques », et dans le seconde cas le tribunal a remarque «les gouvernements doivent être libres d’agir selon les intérêts publics en matière de protection de l’environnement, lors de la...
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