Norma francesa discapacidados

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S
ANNEXE 8
Accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou créés
A

ommaire
page

3 4 10 12 15 15 16 19 21 22 23 28 29 30 30 31 31 32 35 36 37 37 38 38 38 39

B Cheminements extérieurs C Stationnement D Accès aux bâtiments et accueil E Circulations intérieures horizontales F Circulations intérieures verticales / généralités
F1| Circulations intérieures verticales / escaliers F2 | Circulations intérieures verticales / ascenseurs

G Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques H Revêtements des parois des parties communes I
Portes et sas

J Équipements, mobiliers et dispositifs de commande et de service intérieurs et extérieurs K Locaux ouverts au public et sanitaires L Sorties M Qualités générales dubâtiment N Obligations particulières concernant certains établissements et installations
N1 | Établissements et installations recevant du public assis N2 | Établissements disposant de locaux d’hébergement pour le public N3 | Établissements et installations comportant des douches, des cabines d’essayage,
d’habillage ou de déshabillage

N4 | Établissements et installations comportant des caisses depaiement disposées en batterie

O Caractéristiques supplémentaires pour certains établissements P Règles d’accessibilités applicables à certains établissements Q Annexes
Q1 | Gabarit d’encombrement du fauteuil roulant Q2 | Besoins d’espaces libres de tout obstacle Q3 | Information et signalisation

circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07 | ANNEXE 8

8
1

M
CONTENU DELA RÉGLEMENTATION

ode d’emploi du document
: réglementaire

CONTENU DE LA CIRCULAIRE

(décret + arrêté)
rappel de la partie du texte réglementaire traitée (un article peut s’étaler sur plusieurs pages). décret | arrêté rappel des sujets traités dans la page. Le positionnement en haut à droite permet un aperçu rapide en feuilletant les pages.

: admis par la réglementation

: nonréglementaire titre de la partie de la circulaire

pictogramme indiquant le domaine concerné : bâtiments d’habitation collectifs, établissements recevant du public ou maisons individuelles (ici : bâtiments d’habitations collectifs). nature du texte réglementaire. contenu de la circulaire en lien avec le contenu de l’arrêté ou du décret.

mot clé du paragraphe mis en valeur pour permettre uneidenpoints.

numéro de page

numéro de l’annexe attire l’attention sur le fait que l’article se pousuit sur les pages suivantes. rappel de la référence du texte. légende. pictogramme “recommandé” indique les éléments pour lesquels la circulaire invite à aller plus loin que la réglementation en matière de qualité d’usage.

circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07 | ANNEXE 8

8
2 R. 111-19

R. 111-19-1

R. 111-19-2

A

|

« Art. R. 111-19. – La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, à l’exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir desprofessions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales. « Art. R. 111-19-1. – Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. « L’obligation d’accessibilité porte sur les partiesextérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. « Art. R. 111-19-2. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus...
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