Aspects Juridiques Des Activités Commerciales

ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES
ASPECTS JURIDIQUES DES ACTIVITÉS COMMERCIALES
(31-971-81)

Avertissement au lecteur :
Le plan détaillé qui suit constitue un instrument pédagogique d'appoint aux enseignements donnés dans le cadre du cours Aspects juridiques des activités commerciales. Il ne s'agit pas d'un résumé de ces enseignements, mais plutôt d'une synthèse des éléments qui serontprésentés aux étudiants. Les auteurs ont retenu pour la préparation de ces notes, le plan qui correspond le plus adéquatement à leur but, c'est-à-dire permettre à l'étudiant de disposer, outre les codes et les lois, d'un ensemble de références qui orientent l'acquisition de connaissances nouvelles. Ainsi, il importe de préciser que les professeurs chargés de l'enseignement de ce cours pourrontchoisir de développer certains points, d'aborder succinctement d'autres points ou de référer simplement pour d'autres questions au plan détaillé.

1. NOTIONS GÉNÉRALES

1. Les systèmes juridiques canadien et québécois

Les lois constitutionnelles de 1867 et 1982 déterminent le système juridique canadien. Ces lois, qui composent notre constitution, attribuent à différentesautorités des pouvoirs et des prérogatives en matière de lois et de justice. La Constitution est le texte fondamental qui détermine la forme de gouvernement d'un pays.

Las leyes constitucionales de 1867 y 1982, determinan el sistema jurídico canadiense. Estas leyes, que componen nuestra Constitución, atribuyen a diferentes autoridades los poderes y prerrogativas en materia de la ley y lajusticia. La Constitución es el texto fundamental que determina la forma de gobierno de un país.

Elles confient aux autorités législatives des provinces et du Parlement central d'Ottawa le pouvoir d'adopter des lois pour régir de nombreux aspects de la vie courante. En réalité, il faudrait dire que les autorités législatives peuvent faire des lois sur tous les sujets qu'il estpossible d'imaginer. La limite de ce pouvoir est d'ordre politique et non pas d'ordre juridique.

La Constitución confía a las autoridades legislativas de las provincias y el Parlamento central de Ottawa el poder de adoptar leyes que rigen muchos aspectos de la vida cotidiana. De hecho, habría que decir que las autoridades legislativas pueden dictar leyes sobre todas los sujetos que esposible imaginar. Los límites de ese poder son de orden político y no jurídico.



















Toutefois, la constitution accorde expressément aux autorités provinciales et fédérales le pouvoir de faire des lois sur des sujets énumérés (voir notamment les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867). La juridiction des provinces est limitativement définie.Celle du Parlement fédéral est aussi composée d'une liste de matières qui peuvent faire l'objet d'une loi fédérale, mais elle inclut aussi les matières non énumérées. Ce pouvoir résiduaire du Parlement fédéral l'autorise à adopter des lois sur tous les sujets qui ne sont pas expressément attribués aux provinces.

Sin embargo, la Constitución otorga expresamente a las autoridadesprovinciales y federales el poder de hacer leyes sobre materias enumeradas (véase, en particular, los artículos 91 y 92 de la Ley constitucional de 1867). La jurisdicción de las provincias esta limitativamente definida. El Parlamento Federal está también compuesto de una lista de materias que pueden ser objeto de una ley federal, pero, ella también incluye las materias no enumeradas. Este poderresidual del Parlamento federal lo autoriza a adoptar leyes sobre todas los sujetos que no tienen expresamente atribuidas a las provincias.

Le principe fondamental qui sous-tend notre système juridique est celui de la «rule of law». C'est-à-dire que toutes les personnes et autorités sont soumises à la loi et que nul ne peut se placer à l'écart de la portée d'une loi. Ce principe signifie...