Assurances

LES ASSURANCES DE PERSONNES

1.-Le paiement de la prime.
Le paiement de la première prime, nous l’avons vu, est une condition de mise en vigueur du contrat d’assurance-vie (art. 2426 C.c.Q.). Le paiement de la prime subséquente, quant à lui, est soumis à un régime différent.
Les parties au contrat peuvent convenir de modalités de paiement. Cependant, lorsqu’une prime subséquente est échue,le preneur dispose d’un délai de grâce de 30 jours pour payer. Le défaut de paiement à l’intérieur de ce délai met fin automatiquement à l’assurance (art. 2427 et 2414 C.c.Q.). L’assureur peut toutefois renoncer à la résiliation de façon expresse ou implicite. En effet, le comportement de l’assureur peut équivaloir à une renonciation de sa part. Nombreuses sont les ententes dans lesquelles il estconvenu que le preneur acquitte la prime par mensualités, les chèques sont faits d’avance et l’assureur n’a qu’à les présenter à la banque pour paiement à chaque mois. Dans ces cas, le contrat d’assurance prévoit habituellement un délai de grâce de 31 jours.
Si le contrat est ainsi résilié, le preneur peut exiger la remise en vigueur du contrat autant qu’il en fasse la demande dans les deux ansde la résiliation, qu’il acquitte les primes en souffrance et que l’assuré réponde encore aux mêmes conditions d’assurabilité (art. 2431 C.c.Q.).
En assurance de personnes, l’assureur n’a pas toujours le droit de recouvrer la prime. En effet, il peut le faire en assurance-vie collective ainsi qu’en assurance maladie-accidents (art. 2433 C.c.Q.) alors qu’en assurance-vie individuelle il nedispose d’aucun recours, il doit attendre que le délai de grâce prévu par la loi soit échu et que l’assurance soit ainsi terminée. Par contre, dans les cas, plus rares, où le décès survient entre le début du défaut et la date de résiliation de la police (i.e. pendant la période de grâce, l’assureur peut retenir le montant de la prime sur l’indemnité qu’il doit verser (art. 2433, al. 2 C.c.Q.).

2.-Laprestation
A –Les formalités préalables au paiement de la prestation.
En assurance maladie-accidents, le titulaire de la police, l’assuré ou le bénéficiaire doit donner à l’assureur un avis de sinistre dans les 30 jours de la connaissance de ce dernier et il doit transmettre une déclaration de sinistre dans les 90 jours. Toutefois ces délais ne sont pas de rigueur (art. 2435 C.c.Q.).
Enassurance-vie, il n‘y a de telles obligations. Le bénéficiaire doit néanmoins fournir à l’assureur une preuve du décès de l’assuré. Lorsque la personne assurée est disparue, l’assureur n’est pas tenu de verser la prestation tant que le décès n’a pas été déclaré judiciairement. Si la personne est simplement disparue, el faut attendre 7 ans avant que le décès puisse être déclaré (art. 92, al. 1 C.c.Q.)pour avoir droit à la prestation d’assurance vie et les primes doivent avoir été payées pendant ces sept années car l’assuré est présumé vivant. Dans le cas de la personne qui est décédée mais dont on ne peut pas retrouver le corps (par exemple, un avion qui est perdu en mer), le décès peut être prononcé judiciairement sans délais et il est réputé être survenu au moment de l’accident (art. 92,al. 2 C.c.Q.), les primes ne sont alors dues que jusqu’au moment déclaré du décès.
B –Le paiement de la prestation
La prestation, en assurance de personnes, a un caractère forfaitaire. L’assureur doit par conséquence verser au bénéficiaire la somme qui est prévue au contrat dans les 30 jours après la réception de la preuve de décès (art.2436, al. 1 C.c.Q.).
Cependant, dans le cas del’assurance maladie accidents, la prestation peut avoir un caractère indemnitaire. Lorsque l’assuré veut se faire rembourser des frais qu’il a encourus, il doit en fournir la preuve à l’assureur qui doit payé dans les 60 jours de la réception ( art. 2436, al. 2 C.c.Q.). Il en est de même pour l’assurance revenus quand l’assuré doit faire la preuve de sa incapacité et il doit se soumettre à un examen...