Classification des contrats

SECTION II – CLASSIFICATION DES CONTRATS

CHAPITRE 1 – CONTRAT DE DROIT COMMUN ET CONTRATS DEROGATOIRES

(On parle de « droit commun » quand ce sont des règles générales applicables à tous type de litige, à tous domaines. On parle de contrats dérogatoires quand il y a des règles spécifiques, quand le contrat n’applique pas les lois normalement applicables)A – Le contrat de droit commun

* Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.
* Les règles applicables au contrat de droit commun sont :
- la liberté des contractants, la législation contractuelle contenu principalement dans le Code Civil, les loisnouvelles sans rétro activité

B – Les contrats commerciaux

* tout contrat conclu par commerçant dans le cadre de l’exercice de son commerce.Le contrat est commercial quand il a pour objet l’une des prestations visées par les articles 632 & 633 du Code de commerce (cf. mon cours Introduction au Droit des Entreprises).

*règles commerciales : liberté des preuves, solidarité des engagements entre commerçants, gage prouvé librement, contentieux/litiges éligible devant le Tribunal de Commerce ou devant un arbitre, compte bancaire obligatoire, régime fiscal IR/BIC, publicité de leurs engagements et évènements.

En dehors de ces règles, c’est le régime de droit commun du contrat qui s’applique.C – Notions d’actes et de contrats administratifs

* C’est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.
* Contrat où une des parties est une personne morale de droit public (l’Etat ou une collectivité publique).
Pour être qualifié d’administratif, ce contrat doit apparaîtrecomme un acte de gestion publique soit en raison de ces clauses soit en raison de son objet.
* Il a souvent pour objet : les marchés publics ou les concessions.
* Une de ses caractéristiques essentielles est la clause exorbitante qui confère à la personne publique des pouvoirs et des droits inexistants en droit privé.

Compte tenu de l’importance prisepar les personnes publiques (Etat, régions, départements, communes, établissements publics et administration en général), les entreprises sont souvent amenées à contracter avec elles.
Les entreprises bénéficient de prérogatives exorbitantes (cad qui échappent au droit commun, en donnant à l’administration des prérogatives qui ne seraient pas compatibles avec l’esprit d’équilibre d’un contrat dedroit commun).
Aussi est-il important pour les cocontractants (surtout le privé) de savoir si le contrat est, ou non, administratif. S’il en est ainsi, l’entreprise devra :
- Veiller à un engagement ferme de la personne publique,
- S’assurer de la compétence de la personne publique pour souscrire ce contrat,
- Se faire autoriser éventuellement à céder ou sous-traiter ce contrat,- Respecter les délais d’exécution prévus au contrat,
- Surveiller et contrôler toutes décisions de la personne publique, ses manquements
préjudiciables donnant lieu à indemnisation, ainsi que tout enrichissement sans faute
auquel elle aura pu bénéficier.
- Invoquer son droit à réparation en cas de fait du prince et d’imprévision,
-Présenter toute demande contre la personne publique dans les délais prévus par le contrat ou dans celui de la prescription (en général quatre ans),
- S’attendre à des décisions unilatérales de la personne publique.

1/ La qualification administrative

* Quand prévu par la loi ou quand critères généraux sont constatés :
Elle est...