Cour De Cassation

La Cour de cassation interdit la garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier
Le Monde.fr avec AFP | 05.07.2012 à 16h29 • Mis à jour le 05.07.2012 à 16h29
La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a conclu jeudi 5 juillet que le séjour irrégulier d'un étranger en France ne pouvait suffire à le placer en garde à vue. Les magistrats de la première chambre civileont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, émis il y a un mois. Leur décision devrait induire un important changement des pratiques policières en France. 
La Cour avait été saisie pour examiner 11 recours sur la question. Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue chaque année pour séjour irrégulier. Ces clandestinsétaient ainsi gardés à disposition en attendant la procédure d'expulsion.

FLOU JURIDIQUE
Cette pratique était pourtant remise en cause, plus que jamais, par les associations de défense des étrangers. En décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait en effet jugé qu'un étranger ne pouvait être emprisonné au seul motif qu'il était en séjour irrégulier. 
Le précédentgouvernement français, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait estimé que cette décision de la CJUE était compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais sur le terrain, les tribunaux français rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables à la remise en liberté des étrangers, tantôt non.
En décembre 2011, la justice avait ainsi ordonné la remise en liberté d'un Chinois sans papiers,qui avait été placé en

rétention après avoir été interpellé lors d'un contrôle dans un restaurant. Le tribunal de grande instance de Paris avait invalidé le placement en garde à vue de cet homme, privé de liberté pour le seul motif du séjour irrégulier.
INFRACTION PUNIE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT
En France, le placement en garde à vue signifie qu'une personne peut être retenue dans leslocaux du commissariat ou de la gendarmerie durant vingt-quatre heures si elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Le procureur de la République doit être informé et peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à quarante-huit heures en tout.
Le nouveau ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a fait savoir, dans un entretien au quotidien Le Mondedu 28 juin, qu'il entendait "proposer un outil législatif qui permette de s'assurer que les étrangers en situation irrégulière regagnent leur pays d'origine".

Ce qui devrait changer avec la fin des gardes à vue des sans papiers
C'est un premier pas de la France vers une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu'ils sont sans papiers. Dans un avis rendu mardi 5 juin, laCour de cassation estime que ce délit de séjour irrégulier ne saurait suffire à un placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion. La décision définitive de la chambre civile de la haute juridiction est encore attendue. Si elle entérine cet avis, quel changement marquera-t-il dans la jungle du droit des immigrés clandestins ?
* Avant 2008
La France incarcère lessans-papiers depuis 1938, rappelle un article du Monde, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d'amende pour séjour irrégulier. D'où la possibilité de les placer en garde à vue, celle procédure ne pouvant concerner qu'une personne soupçonnée d'un délit passible d'une peine de prison.  
* En UE, la "directive retour"
En 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entre encontradiction avec cette juridiction nationale : elle estime que le séjour irrégulier d'un étranger ne justifie pas une peine d'emprisonnement. C'est la "directive retour", qui signe une "limite à la criminalisation des sans-papiers", estime David Rohi, responsable de la commission nationale éloignement de la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués).  
Celle-ci fixe en effet les différentes...