Derecho comercial

§ 1 Introduction

A. La notion du droit commercial suisse

Il n’y a pas de notion formelle du droit commercial en Suisse (comme ds bcp de pays).
- Pas de « code de commerce »
- Dispositions spéciales éparses (ex. : CO 104 III, 190s)

Le droit commercial est donc défini pas son aspect matériel
= l’ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’économie (et la répartition adéquatedes risques)
= des règles adaptées aux relations juridiques multiples. Car l’économie est un domaine où souvent les gens ne se connaissent pas avant, ni même après la conclusion d’un contrat. Les contrats sont ainsi souvent typés et anonymisés.
→ Conséquence : interprétation principalement fondée sur le but => TÉLÉOLOGIQUE
et bcp moins sur la volonté (même hypothétique) des parties

B.Les sources

Formelles principales : CO (IIIe -Ve parties) ; ORC ; LP; LBVM (loi sur les bourses); LSR (loi sur la surveillance des réviseurs) ; LFus (loi sur les fusions) ; LTI (loi sur les titres intermédiés).

Formelles autres : LPCC (loi sur les placements collectifs de capitaux), LCart, LCD (pour le droit du marché)

Autres : (importantes en droit commercial)

o Coutume : ledroit commercial est très influencé par la pratique. Celle-ci est svt en avance sur les règles, car c’est beaucoup plus lent de modifier la loi. C’est une source beaucoup plus importante que dans les autres domaines du droit, les pratiques reconnues changeant souvent.
Ex : la comptabilité (bcp plus détaillée ds la pratique) ; les usages commerciaux

o Autorégulation : l’Etat donne seulement lecadre, ce sont les opérateurs qui font les réglementations ; une fois approuvées, elles sont la même force que la loi. Elles ne sont donc pas édictées par le législateur. La réalité économique exige une réglementation par le soft law car c’est plus rapide.
Ex : règlement de cotation de la bourse ; code de « corporate governance »

o Interprétation « fonctionnelle » : Ex : vente d’actionsExcursus :
- En Suisse, en 2009, il y avait 187'000 SA inscrite au RdC, 155'000 raisons individuelles et 118'000 Sarl.
- Réalités économiques varient fortement d’une SA à l’autre. Pr un même type de société il y a des réalités diverses → forme donc flexible.



C. La société commerciale

 La notion
- Au sens économique : réunion de facteurs de moyens de production (capital, ressourceshumaines, brevet, propriété intellectuelle, terrain etc.)
- Au sens juridique : il faut certaines conditions pr être reconnu juridiquement (ex : montant investit ; inscription au RdC…)

 Les éléments constitutifs
1) Réunion de personnes
- Réunion de moyens personnels (associés)
- Réunion de moyens matériels (apports) → pas tjs
2) Base contractuelle
3) But commun

On peut en former une sans lesavoir (ex : on part en vacance ensemble → sté simple)

D. Les types de société

1. Le rôle attribué à l’associé

o Les sociétés de personnes (530, 552, 594) → La personne est au centre ! C’est elle qui est importante
- Rapports personnels entre les associés
- Apports en « industrie » (531, 557 II)
- Gestion par les associés eux-mêmes (535, 557 II)

o Les sociétés de capitaux (620,772) → Stés « fondées » sur le montant investit, le capital
- Rapports fonctionnels entre associés → on distingue entre associés, les membres du management, etc.
- Apports en capital (« actions ») → plus on apporte, plus on a de poids
- Gestion par des organes (on confie aux organes le mandat de gérer l’argent donc associés, ici : actionnaires, ont - de pouvoir que ds sté de personnes)

2.L’indépendance de l’entité sociale

o Les collectivités (communautés de personnes)
- propriété en commun (544 I, 557 II)
- solidarité active et passive (544 III, 568)→responsabilité illimitée des associés
- un changement d’associé entraîne, en principe, la dissolution de la société (545 I/2 et 6, 574 I) → pas de changement d’associés

o Les corporations (PM → personnalité juridique)
- la...