Derecho

DROIT CIVIL Michel Cocoynacq
DROIT DE LA FAMILLE Marlène Hourquet
1ère année LICENCE DROIT Justine de Poutier
2010/2011 François-Xavier Roux-Demare

10 ème séance

Thème : La rupture des couples

Exercice : Résoudre les cas pratiques suivants

Cas pratique 1 :

Roméo et Juliette vivent ensemble depuis leur rencontre, en juin 2008, dans un appartement à Anglet,à la Chambre d’amour loué par Roméo. Pour consolider leur relation, ils décident de conclure un pacte civil de solidarité en rédigeant une convention rédigée sur une simple feuille de papier, sans l’aide d’aucun professionnel du droit, et accomplissent les formalités nécessaires auprès du greffe du tribunal d’instance de Bayonne en mars 2010.
Comme biens de valeur garnissant l’appartement,Juliette possède un magnifique service de porcelaine et l’argenterie qui lui viennent de sa grand-mère. Roméo, quant à lui, a apporté un canapé en cuir qu’il avait acheté avant de rencontrer Juliette. D’autres meubles ont été achetés fin avril 2010 et à la même époque Juliette a contracté seule une dette auprès d’un magasin d’électroménagers pour l’achat d’une machine à laver la vaisselle et unsèche-linge.

Cependant, à la fin de l’année 2010, leurs relations se dégradent sérieusement. Roméo soupçonne Juliette d’avoir un amant et la fait surveiller par un détective privé. Il apprend alors, photos à l’appui, qu’il avait raison.
Furieux, il quitte le domicile commun et décide que sa rupture sera mémorable. Il loue alors à la ville d’Anglet de nombreux emplacements publicitaires où il annonce saséparation avec Juliette avec en toile de fond les photos fournies par le détective privé. Il s’empresse aussi de rompre unilatéralement le Pacs en réalisant les formalités nécessaires.
Votre avis est sollicité sur plusieurs problèmes juridiques :

-la relation amoureuse que Juliette a eue pendant le Pacs est-elle susceptible d’avoir des incidences ?
- Peut-elle légalement bénéficier de lapoursuite du bail de l’appartement ?
- Quelles observations juridiques vous inspirent les circonstances de la rupture ?
-Quel est le sort des meubles ? Qui devra régler les dettes contractuelles portant sur l’électroménager ?

Cas pratique 2.

Iseult est mariée à Tristan depuis douze ans. Depuis quelques années, Tristan a perdu son travail et est devenu peu à peu violent. Il l’a quelquefoisfrappée, sans qu’elle n’ait jamais osé se plaindre ni même le dire à son entourage tant elle en avait honte. Mais, la semaine dernière, alors qu’il lui avait envoyé un vase violemment, elle a été atteinte à l’œil et a dû passer trois jours à l’hôpital pour subir une intervention. Elle est désormais décidée à demander le divorce et vous demande si elle est sûre de l’obtenir ou si Tristan peut s’yopposer.
En outre, Tristan étant au chômage alors qu’elle gagne bien sa vie, elle vous demande si elle risque d’être condamnée à lui verser une somme d’argent.

Doc.1
Recueil Dalloz 2003 p. 515
Devoir de fidélité et PACS

Ordonnance rendue par Tribunal de grande instance de Lille
5 juin 2002

Sommaire :
Il découle de l'art. 515-1 c. civ. une obligation de vie commune entre partenaires d'unPacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement ;

L'obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires ;

Le manquement à l'obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif.

Texte intégral :
Attendu que le PACS est aux termes del'article 515-1 du code civil « un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Que le Conseil constitutionnel a précisé que la « vie commune suppose outre la cohabitation, une vie de couple » (9 novembre 1999 n° 99-419) qui ne se limite pas à « une communauté d'intérêts ». Qu'il existe entre partenaires « pacsés » sinon une obligation de...