Derecho

Chapitre 2 : la responsabilité délictuelle

On s’intéresse aux obligations entre deux personnes privées (on ne parle donc pas de l’Etat)

- Le contrat est la source principale des obligations, les délits et quasi-délits sont aussi des obligations.

- La responsabilité pénale c’est lorsque la société punie pour une infraction commise (rapport entre Etat et auteur de l’infraction).
- Laresponsabilité civile, elle, n’a pas pour but la punition mais la réparation du dommage et il s’agit là de la victime contre l’auteur du dommage (rapport entre 2personnes privées).

Il y a souvent superposition des deux responsabilités mais pas tjrs !

- Lorsque la responsabilité vient d’un contrat, on parle de responsabilité civile contractuelle.
- Lorsque l’on a causé un dommage à qqun, onengage sa responsabilité délictuelle.

- La responsabilité peut provenir d’un délit ou quasi-délit, la différence réside dans la volonté de causer un dommage.
Volontairement causer dommage : délit
Involontairement causer dommage : quasi-délit

- Néanmoins, en matière civile, contrairement au droit pénal, il n’y a pas de différence de sanction entre délit et quasi-délit. En effet, que le dommageait été volontaire ou non, il est le même.

Article 1382 et 1383 du Code Civil
Art.1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Art. 1383 « On est responsable non seulement du dommage que l’on a causé par sa faute mais aussi de celui que l’on a causé par son imprudence ou son inattention. »

- Ilfaut un fait dommageable (un fait générateur), un dommage, un lien de causalité entre le fait et le dommage.

1/ Dommages
Il y a 3 faits dommageables : fait personnel (ce que l’on a fait soi-même) / fait des choses (fait par ce que l’on a) / fait d’autrui (fait par qqun dont on est responsable)

- En fait délictuel : réparation intégrale du dommage que l’on a causé.
Il y a 3types de dommages :- corporel : douleur et séquelles que l’on a subies du fait du comportement de qqun d’autre, frais d’hospitalisation, perte de salaire à cause de notre accident,…
- matériel : ce qui a été brulé, cassé, … de manière irréparable, a 2dimensions : perte éprouvée, gain manqué (stock entreprise qu’on aurait pu revendre + cher)
- préjudice moral :atteinte qui n’entraine pas de diminution du patrimoine, atteinte aux droits de la personnalité = préjudice d’agrément, on nous empêche de vivre comme on a tjrs vécu

ex : le handicap est un dommage qui regroupe les 3types de dommages

- Pour être réparable, le préjudice doit être : certain, per-sonnel et légitime
On indemnise aussi les personnes touchées par «ricochée »
ex : on peut demander réparation si son enfant est handicapée

2/ Liens de causalité
Histoire de la vache par Juge Pothier (XIXème s.)
- Système de la proximité de la cause (on ne retient que le premier dommage)
- Théorie de l’équivalence des conditions : tous les dommages sont réparables
- Théorie de la causalité adéquate : seuls les faits qui dans le cours normal des chosesconduisent à un préjudice de cette nature désignent leur auteur comme responsable
-> ! le +important !

3/ Fait générateur (dommageable)
La faute c’est traditionnellement 2choses : aspect matériel et aspect psychologique.
Aspect matériel : violation d’une obligation préexistante
Aspect psychologique : conscience que ce comportement peut générer un dommage voire la volonté de causer cedommage
Ainsi, les déments et les enfants étaient exempts de ces fautes
-> ce jusqu’en 1984

Aujourd’hui, on élimine l’aspect psychologique. Désormais, la violation d’une obligation préexistante (aspect matériel) représente une faute.

La jurisprudence a aussi créé des obligations dont la violation est une faute.
ex : - la rupture des fiançailles (= rupture abusive)
- troubles anormaux du...