Droit aff

Bac 3

2010-2011

Droit des affaires 1
Introduction A) L’information des consommateurs B) Les pratiques de commerce les plus courantes 1) L’annonce de réduction de prix 2) La vente à perte 3) La vente en liquidation 4) Les ventes en soldes 5) Les bons de valeur 6) Les offres conjointes 7) Les pratiques commerciales déloyales 8) La publicité comparative 9) Les ventes publiques 10) Lescontrats à distance 11) Les clauses abusives 12) Les pratiques contraires aux usages honnêtes 13) Actions légales prévues par la loi sur les pratiques du marché et code judiciaire C) Les droits intellectuels 1) Le droit des marques 2) Le droit des brevets 3) Dessin et modèle 4) Les droits d’auteur

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Morgane DONCK

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2010-2011

Introduction
Loi du 14 juillet 1971 : Loi sur les pratiquesde commerce (protège les consommateurs) Loi du 14 juillet 1991 : Loi sur les pratiques de commerce Niveau Européen : directives pour harmoniser le marché européen (publicité, publicité comparative, pratiques interdites) MAIS ces directives ne sont pas compatibles avec la loi belge  surtout au niveau des offres conjointes qui sont autorisées en Belgique et non au niveau européen. La loieuropéenne PRIME sur la loi Belge ! CSQ : La cour de justice a décidé que la loi Belge était NON-CONFORME. La législation belge a été mise en demeure ! Il en découle : Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. MAIS cette nouvelle loi n’est toujours pas conforme aux directives européennes en ce qui concerne la vente à perte et la vente en solde. Art. 2. Pourl'application de la présente loi, on entend par : 1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations; (ASBL, SA droit public, professions libérales) 2° titulaire d'une profession libérale : toute entreprise qui n'est pas commerçante au sens de l'article 1er du Code de commerce et qui est soumise à un organedisciplinaire créé par la loi; 3° consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché; 4° produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations; 5° biens : les biens meubles corporels; 6° service : toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activitéprofessionnelle ou en exécution de son objet statutaire; AVANT (Loi 1991) le consommateur pouvait être une personne physique ou morale. MNT le consommateur peut uniquement être une personne physique. Quand on n’est pas consommateur, les dispositions de la loi ne nous protègent pas !

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A) L’information des consommateurs
Art. 4. Au plus tard au moment de laconclusion du contrat, l'entreprise doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales du produit et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible. Il s’agit d’une condition indispensable pour permettre lalibre circulation des marchandises. Les consommateurs doivent pouvoir comparer ! Notion de TRANSPARENCE des produits/services : 1- PRIX : claire, lisible, non équivoque + obligation légale d’inclure taxe + frais complémentaires Ryanair  Pas toujours de TVA incluse  mis en demeure par le ministère des affaires publiques  procès verbal  tribunal correctionnel car infraction à la législation surles prix. GRANDE DIFFERENCE avec la loi de 1991 : De nos jours, le vendeur n’est plus tenu de faire part des modes de réduction de prix. Ex : Ecrire l’ancien prix et le nouveau prix. Au part avant, il y avait 4 modes de réduction de prix. La mention « jusqu’à – x% » était interdite!  SIMPLIFICATION et plus grande LATITUDE ! 2- QUANTITE : Il est obligatoire d’indiquer la quantité nominale sauf...