Espagnol

EXERCICES :
Répondez aux questions suivantes en argumentant :

-Le défaut d’affectio societatis dans les sociétés de personnes et de capitaux est en soi insuffisant pour emporter la dissolution decelle-ci ?
Réponse : Non. Parce que les associes ne sont pas oblige de collaborer sur un pied d’égalité.

-Le groupement dénomme «  association » qui distribuerait des bénéfices ases membres s’exposerait à une requalification ?
Réponse : Oui. Son but n’est pas de partages les bénéfices entre les membre mais ,afin de réaliser son objet…. Sinon elle sera requalifiée en sociétécréée de fait(commerciale par exemple) .
-Quels sont les intérêts pratiques de la distinction entre les sociétés civiles et commerciales ?
Réponse : La société civileest régie par le droit commun(droit civil) alors qu’une sociétés
Commerciales régie par le code de commerce
Les intérêts pratiques qu'il a à distinguer l'acte de commerce del'acte civil

Le droit civil prédomine le droit privé. Le droit commercial emprunte donc au droit civil. L'acte de commerce s'inspire fortement du modèle de l'acte civil. Il faut donc lesdistinguer. De plus, le droit commercial est beaucoup plus simple au niveau des situations pratiques.

Premier intérêt : celui lié à la compétence du tribunal. Avec un acte civil, on doit saisir unejurisprudence civile, alors avec un acte de commerce, on doit saisir un tribunal de commerce.
Deuxième intérêt : celui lié au régime de la preuve. La preuve est beaucoup plus souple en droit commercial :c'est le principe de la liberté de la preuve. En droit civil, on ne peut prouver que par un écrit.

Troisième intérêt : celui qui est relatif à la règle de la solidarité. En présence de plusieursdébiteurs, si la dette n'est pas payée, le créancier peut exercer son action contre l'un quelconque des débiteurs, et ce pour le montant total. En droit civil, la solidarité des codébiteurs ne se...