Facturacion

Ministère des Affaires étrangères
Numéro: 38033
Reçu le: Mars 31, 2011
Heure: 11.14

No. OrSor 0025(GorTor 1)/3791 Bureau de l’Avocat-Général
Na Happoei Road, Bangkok 10200
28 March 2011
Re: Demandes du gouvernement suisse pour une coopération internationale concernant une affaire pénale relative aux Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE).
Division de la légalisationEn date du 1er avril 2011
Reçu enregistrement: 1608

Attention: Secrétaire permanent du Ministère des Affaires étrangères
Références: (1) Une lettre du ministère des Affaires étrangères no. GorTor 0304/10954 en date du 11 mai 2010
(2) Une lettre du bureau du Procureur général n. OrSor 0025 (GorTor 1) / 10 701 en date du 3 Septembre, 2010
Pièce jointe: Une copie d'une lettre de la Policeroyale thaïlandaise pas. TorChor 002.4/728 en date du 22 Février, 2011 en collaboration avec le résultat de la fourniture d'une aide

Selon la référence (1) qui stipule que l'Ambassade de Suisse à Bangkok, en Thaïlande, a adressé une demande de coopération internationale concernant une affaire pénale sur laquelle le Bureau de l'Attorney-General de la Suisse tente d'enquêter sur M.Kulasekararajasingham Chelliah, M. . Ramakrishnan KASILINGAM, et M. Jeyapalan Chelliah pour infraction de blanchiment d'argent, il a été demandé au gouvernement thaïlandais d'enquêter et de recueillir des éléments de preuve relatifs à cette affaire, et selon la référence (2) qui stipule que le procureur général, coordinateur central, a examiné la fourniture de l’assistance en fonction de cette demande, et cettequestion a été soumise au commandant en chef, de la Police royale thaïlandaise pour exécution.
Détail duquel il a déjà été informé.
A présent, la Police royale thaïlandaise a transmis cela suite de la fourniture d'assistance en fonction de la demande du gouvernement suisse. Par conséquent, le résultat de l'opération et les documents pertinents sont également validés pour être envoyés augouvernement suisse.
Pour votre réflexion et action
Sincèrement vôtre,
(Signature)
(Mr. Thaworn Phanichphan)
Vice Avocat general agissant au nom de l’Avocat Général
Bureau International
Tel. 0 2515 4023 Fax 0 2515 4654
e-mail: inter@ago.go.th

Bureau du procureur général
Réception n ° 4488
Date: 24 Février, 2010
Heure: 14,15 TorChor (Khor) -122

Bureau International
Date: 25 février 2011heure: 9.30
Reçu No.: 574
No. TorChor 0002.4/728

Police royale Thailandaise
Rama I Road, Pathumwan,
Bangkok 10330
February 23, 2011
Bureau internaional
(Signature)
24 février 2011
Re: Demandes du gouvernement suisse pour une coopération internationale concernant une affaire pénale relative aux Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE).
Attention: le procureur général
Référence:Une lettre du Bureau du Procureur général N° OrSor 0025 (GorTor 1) / 10 702 en date du 3 Septembre, 2010
Pièce jointe: Une lettre confidentielle du siège de la Police royale thaïlandaise N°. 0028.354/55 en date du 7 Février, 2011 avec 105 pages de documents pertinents

Selon la lettre de référence qui précise que l'ambassade de Suisse à Bangkok, en Thaïlande, a adressé une demande decoopération internationale concernant une affaire pénale en demandant une assistance dans les enquêtes et la collecte des preuves pour les cas de M. Kulasekararajasingham Chelliah, M. Ramakrishnan KASILINGAM , et M. Jeyapalan Chelliah, que le gouvernement suisse étudie le cas de ces personnes pour infractions de blanchiment d'argent et d'extorsion de fonds,
Détail don’t il a déjà été informé.
En cemoment, la Police royale thaïlandaise a terminé l'action en fonction de la demande du gouvernement suisse. Détail de ce qui apparaît dans la pièce jointe.
Pour accusé de réception
Sinèrement votre,
Lieutenant Général de la Police (Signature)
(Theeradech Rodphothong)
Commissaire de police adjoint général, agissant pour
Le commissaire de police générale

Ms. Worayanee Wuthithornnetirak...