Formation Conventionnelle Du Droit International

Pontificia Universidad Javeriana Margarita C. Ovalle Orozco
Faculté du Droit 20 Juillet 2010
-------------------------------------------------
Concours Charles Rousseau 2011

FORMATION CONVENTIONNELLE DU DROIT INTERNATIONAL

I. INTRODUCTION
A. DEFINITION DU TRAITÉ
* Accord international conclu par écrit entre États et régi par ledroit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instrument connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière.
1. Conclusion d’un accord : Concours de volontés
2. Parties à l’accord : il est nécessaire que les parties soient des sujets de droit international
3. Création d’effets de droit : Tout traité crée à la charge des parties desengagements juridiques ayant force obligatoire.

B. CLASIFICATION DES TRAITÉS

1. Méthodes de classification :
a. Classification matérielle : Prend en considération les aspects intrinsèques des traités, leur contenu ou leur fonction juridique
b. Classification formelle : Variables extrinsèques des traités, considérés entant qu’instrument juridiques

2. Classificationmatérielles :
c. La distinction traités-lois et traités-contrats :
d. L’Opposition des traités « généraux » aux traités « spéciaux »
* La Convention n’établit pas des dispositions spécifiques aux traités multilatéraux.
* Les Classifications fondées sur l’objet ou le but des traités sont trop abstraites pour répondre aux besoins de la pratique (a, b)
e. La distinctiontraités normatifs-traités constitutif d’organisations internationales
* Elle consiste à opposer les traités qui fixent des règles de comportement à ceux qui établissent des structures et déterminent leur mode de fonctionnement
3. Classifications formelles
f. D’après la qualité des parties
* Conclu entre États
* États et organisations internationales
* Entre OrganisationsInternationales
g. D’après le nombre des parties
* Bilatéraux
* Multilatéraux
* Plurilatéraux : désigneraient les traités dont le nombre des parties, supérieur à deux, reste limité, alors qu’en principe, les traités multilatéraux sont susceptibles de devenir des traités universels.
h. D’après la procédure :
* Traités en forme solennelle
* Accords en formesimplifiée

CHAPITRE I CONCLUSION DES TRAITÉS
I. INTRODUTION
1. Rôle respectif du droit international et du droit interne
* La conclusion d’un traité est une opération aux aspects multiples :
a. Adoption du texte et son authentification
b. Décision de l’État de consentir à être lié par le traité
c. Notification internationale de cette décision
d. Entrée en vigueur dutraité, conformément à ses dispositions, à l’égard des États qui ont exprimé leur consentement
* La première phase est essentiellement internationale, mais elle est conditionnée par un acte purement interne
* Conclure un traité est d’abord un attribut de la souveraineté
* Tout traité est une source de limitation des compétences de l’État.
* Chaque État procède selon ses propresrègles nationales.
* La conclusion des traités multilatéraux se déroule suivant des règles spécifiques

II. PROCÉDURE COMMUNE AUX TRAITÉS BILATÉRAUX ET AUX TRAITÉS MULTILATERAUX

A. ÉLABORATION DU TEXTE

1. Négociation du texte

a. Pleins pouvoirs de négocier
* C V, Art 7  Pleins pouvoirs :
* 1. Une personne est considérée comme représentant un Etatpour l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le consentement de l’Etat à être lié par un traité:
* a) si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou
* b) s’il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d’autres circonstances qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir...