Gérant-mandataire

LE GERANT-MANDATAIRE DE FONDS DE COMMERCE

Sommaire

INTRODUCTION

I. Le nouveau statut du gérant mandataire de fonds de commerce

A. Les conditions d’application du nouveau statut de gérant-mandataire

B. Le régime applicable au gérant mandataire de fonds de commerce

II. La continuité des conflits dans le nouveau statut de gérants-mandataires

A. Lapersistance des risques de requalification et l’application du droit du travail

B. La rupture du contrat et son caractère hybride


INTRODUCTION

Le fonds de commerce ou artisanal peut être définit comme l’ensemble des éléments mobiliers corporels ou incorporels affectés à l’exercice des activités commerciales ou artisanales. Il peut être exploité par le propriétaire lui-même ou ce dernierpeut confier l’exploitation à un tiers.

Dans cette deuxième hypothèse et face à l’impossibilité du propriétaire du fonds de l’exploiter personnellement, afin d’en permettre sa continuité, la pratique a créé la mise en gérance du fonds de commerce où l’on peut citer, la location-gérance, laquelle est encore connue dans la langue courante comme la gérance libre. Cependant, il existe par ailleursde véritables gérances de fonds. Certaines résultent d'un contrat de travail comme la gérance salariée, d'autres d'un contrat de mandat de gérer le fonds au nom et pour le compte du propriétaire (Gérance-mandat, gérance mandat non-salariée de succursale de maisons d'alimentation de détail).

Le gérant-mandataire salarié, c’est celui qui dirige l’exploitation en recevant en contrepartie unerémunération, il le fait pour le compte et aux risques et périls du propriétaire, il est placé par le contrat de travail sous la subordination juridique du propriétaire qui l’emploie, par conséquence il ne peut être commerçant faute d’indépendance. Les rapports entre les parties relèvent du droit commun du mandat, donc il est soumis aux articles 1984 à 2010 du Code Civil.

Ensuite, il peut s’agir d’unmandataire non-salarié, qui a une marge de manœuvre plus étendue, mais pas totale. On peut alors en fonction des cas, distinguer deux statuts :
- Les gérants des succursales de commerce de détail alimentaire ou de coopérative de consommation.
- Les gérants-mandataires de fonds de commerce

Le gérant mandataire de succursale, c’est celui qui exploite le fonds de commerce pour le comptedu propriétaire en vertu d'une convention distincte du contrat de travail : contrat de mandat par exemple et il est soumis aux articles L7322-1 à L7322-7 du code du travail. Il dispose d'une assez grande liberté, exclusive de tout lien de subordination caractérisant le contrat de travail mais bénéficiant de la législation sociale en ce qui concerne ses rapports avec le propriétaire du fonds. Cestatut ne s'applique qu'aux gérants de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation.

Le gérant-mandataire de fonds de commerce, codifié aux articles L 146-1 à L 146-4 du code de commerce, « c’est la personne physique ou morale chargée de gérer un fonds commercial ou artisanal moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires. Ilest immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ; il n’est pas salarié. De son côté, le mandant demeure propriétaire du fonds et supporte les risques de l’exploitation. Le contrat de gérance-mandat fixe la mission et les pouvoirs exacts du gérant-mandataire ».[1]
En outre, il faut connaître l’existence d’une situation particulière, celle des gérants qui, enprincipe, juridiquement indépendants, se voient appliquer les dispositions du code de travail sous certaines conditions prévues par l’article L 7321-2, 2° du code du travail, c’est le cas du gérant salarié par assimilation. En effet d’après ce texte, les dispositions du code du travail vont être appliquées. Ainsi, on va qualifier comme gérant de succursale, toute personne «dont la profession...