Derecho francés

Contrôles: 10/11 y 25/11 Exam: semaine 7/12

PARTIE I: LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF

1. Introduction : la règle de droit

Assure l’ordre social et la liberté individuelle de chaque individu ( Ordre publique de protection

• Générale et impersonnelle : elle s’applique à tout le monde mais elle ne vise personne en particulier
• Caractère coercitif et proffilactique : il est làpour faire peur (peur a l’existence d’une sanction), éviter le détournement de la loi

Sources du droit objectif

a) Droit objectif : la règle de droit, toutes les règles
a. Droit publique
b. Droit privé
i. Droit proprieté
ii. Droit famille

Droit objectif

Droit publique

Droit privé

Droit mixte

Hiérarchie des normesConstitution

Loi

Règlements

Coutume/Usage

2. Chapitre I : Les sources nationales

I. La constitution

• Au sommet de la pyramide de sources nationales
• 4 octobre 1958 ( texte fondateur du droit français qui a posé les principes de la 5eme République
• La constitution donne la compétence de chaque organe de l’Etat et elle va déterminer la répartition des compétencesentre les organes de l’Etat
• Déclaration des droits de l’homme et des citoyens (DDHC) ( Préambule Cº 46
• Le Conseil Constitutionnel veille au respect de la constitution. C’est lui qui va dire si la loi est conforme à la Constitution. 9 personnes composent le conseil : 3 nommés par le Président de la République, 3 nommés par le Président de l’Assemblée Nationale, 3 nommés par le Présidentdu Sénat.
• 9 sages (sabios) + Anciens Présidents de la République ( membre a vie (vitalicios)

II. La loi, les ordonnances et les règlements

LA LOI

La loi peut prendre naissance de deux façons :

• Project de loi du Premier Ministre
• Proposition de loi d’un sénateur ou député

Débat entre les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat)

Voter la loi (ilpeut avoir control du Conseil Constitutionnel

Promulgation de la loi (signature du Président de la République)

La publication au Journal Officiel

LES ORDONNANCES

Règles prises par le Premier Ministre + Gouvernement pour préciser la loi

LES REGLÉMENTS

• Les décrets : le Premier Ministre + Gouvernement
• Les Arrêtés : au niveau local (Ministériels / Municipaux + Maired’une ville)

III. La coutume

• Usage prolongé dans un domaine ou il y a vide juridique (vacio legal)
• Principalement utilisé en matière du droit commercial

IV. La jurisprudence et la doctrine

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice (pris par les tribunaux) et la doctrina est l’ensemble des écrits des universitaires, magistrats

3. Chapitre3 : Les sources Européennes et Internationales

I. Le droit européen

A. Traités fondateurs

18 abril 1951 : CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier)
1957 ( 6 membres
25 mars 1957 : CEE ( Traités de Rome
7 février 1986 : acte unique
7 février 1992 : Traité Maastricht ( 1995 : 15 membres
2002 : monnaie unique : l’euro ( 2004 : 25 membres
(2007 : 27membres
13 décembre 2007 ( Traité de Lisbonne

B. Le Droit Européenne Dérivé

• Directives : elles s’adressent aux Etats et chaque Etat va à décider la façon de la transposer dans le Droit interne
• Règlement : il va être d’application directe dans le droit interne

II. Les sources internationales

Ils doivent être conformes à la Constitution parce que le droitinternational ne prime pas sur le droit interne

• Traités signés entre les Etats
• Traités signés entre Etats et Organisations Internationales

Primauté du droit européenne sur le droit interne mais pas du Droit interne( il faut être ratifié (signature du Président de la République)

PARTIE II. LES JURIDICTIONS

LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE (MATIÈRE CIVILE)

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