Derecho Frances
Páginas: 23 (5732 palabras)
Publicado: 27 de febrero de 2013
La QPC : Chapitre introductif
Section 1 : Les origines
A- les prémices
La préhistoire de la QPC débuta en 1958 (Guy Carcassone). En effet à l’occasion des débats relatifs à l’avant -projet de Constitution, M. AURILLAC estima que le futur Conseil Constitutionnel ne serait « utile que s’il peut se faire le juge de la constitutionnalité par renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour deCassation ».
Les deux juridictions suprêmes s’interrogèrent également sur la possibilité de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution (CE, Section, 6 novembre 1936 ARRIGHI.
La doctrine et les milieux politiques lorgnaient du côté de la Cour Suprême des USA.
* Le projet Mitterrand
Le vrai point de départ a eu lieu lorsque le Président François Mitterrand (sur la Suggestion de sonancien garde des sceaux et alors Président du Conseil Constitutionnel Robert Badinter), décida de prendre l’initiative d’un projet de loi Constitutionnelle dévoilé aux Français le 14 juillet 1789 portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution , afin de permettre aux Français de saisir à travers un filtre institutionnel (CE et C.Cass) le Conseil Constitutionnel lorsque ceux-ci considèrentque leurs droits fondamentaux ont été méconnus par une loi.
Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 30 mars 1990 :
* Le contenu du projet de loi Constitutionnelle portant révision des articles 61 à 63 :
* On ajoute à l’article 61 l’alinéa suivant : « Les dispositions de loi qui concernent les droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution peuventêtre soumises au Conseil Constitutionnel par voie d’exception à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction.
* On remplace le 1er alinéa de l’article 62 par les dispositions suivantes :
* « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du 1er ou 2ème alinéa de l’article 61 ne peut être appliquée aux procédures en cours y compris devant le juge deCassation ».
* « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du 5ème alinéa de l’article 61 cesse d’être applicable et ne peut être appliquée aux procédures en cours y compris devant le juge de Cassation ».
* On ajoute à l’article 63 l’alinéa suivant : « Cette loi organique fixe également les modalités d’application du 5ème alinéa de l’article 61 et du 2ème alinéa del’article 62 et notamment les conditions dans lesquelles le CC est saisi sur renvoi de Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation ou de toute autre juridiction Française ne relevant ni de l’un ni de l’autre ».
Le projet de loi est adopté par l’AN en 1ère lecture, mais le Sénat en opposé au président adopte en 1ère puis en 2ème lecture un texte intégrant des modifications substantielles ce qui conduit àl’abandon du projet.
* Le rapport Vedel :
En 1993, Georges Vedel préside le Comité Consultatif pour la révision de la Constitution, lequel s’est déclaré favorable dans le rapport remis au Président de la République pour la reprise de l’essentiel du dispositif présenté en 1990 au Parlement, afin de « protéger les droits fondamentaux de toute personne par un Conseil Constitutionnel doté d’uncaractère juridictionnel plus marqué ».
La différence est que ce comité considère qu’il faut laisser un délai de 2 ans au Parlement pour procéder à l’examen des lois antérieures à la réforme proposée et dont la légalité est douteuse.
Il propose que les textes suivants soient retenus :
* Article 61-1 :
« Les dispositions de la loi qui portent atteinte aux droits fondamentaux reconnus à toutepersonne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil Constitutionnel à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction ».
* Article 62, 2ème al :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée et ne peut être appliquée aux procédures en cours ».
Le rapport a été remis au Président de la République peu avant une nouvelle...
Section 1 : Les origines
A- les prémices
La préhistoire de la QPC débuta en 1958 (Guy Carcassone). En effet à l’occasion des débats relatifs à l’avant -projet de Constitution, M. AURILLAC estima que le futur Conseil Constitutionnel ne serait « utile que s’il peut se faire le juge de la constitutionnalité par renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour deCassation ».
Les deux juridictions suprêmes s’interrogèrent également sur la possibilité de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution (CE, Section, 6 novembre 1936 ARRIGHI.
La doctrine et les milieux politiques lorgnaient du côté de la Cour Suprême des USA.
* Le projet Mitterrand
Le vrai point de départ a eu lieu lorsque le Président François Mitterrand (sur la Suggestion de sonancien garde des sceaux et alors Président du Conseil Constitutionnel Robert Badinter), décida de prendre l’initiative d’un projet de loi Constitutionnelle dévoilé aux Français le 14 juillet 1789 portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution , afin de permettre aux Français de saisir à travers un filtre institutionnel (CE et C.Cass) le Conseil Constitutionnel lorsque ceux-ci considèrentque leurs droits fondamentaux ont été méconnus par une loi.
Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 30 mars 1990 :
* Le contenu du projet de loi Constitutionnelle portant révision des articles 61 à 63 :
* On ajoute à l’article 61 l’alinéa suivant : « Les dispositions de loi qui concernent les droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution peuventêtre soumises au Conseil Constitutionnel par voie d’exception à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction.
* On remplace le 1er alinéa de l’article 62 par les dispositions suivantes :
* « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du 1er ou 2ème alinéa de l’article 61 ne peut être appliquée aux procédures en cours y compris devant le juge deCassation ».
* « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du 5ème alinéa de l’article 61 cesse d’être applicable et ne peut être appliquée aux procédures en cours y compris devant le juge de Cassation ».
* On ajoute à l’article 63 l’alinéa suivant : « Cette loi organique fixe également les modalités d’application du 5ème alinéa de l’article 61 et du 2ème alinéa del’article 62 et notamment les conditions dans lesquelles le CC est saisi sur renvoi de Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation ou de toute autre juridiction Française ne relevant ni de l’un ni de l’autre ».
Le projet de loi est adopté par l’AN en 1ère lecture, mais le Sénat en opposé au président adopte en 1ère puis en 2ème lecture un texte intégrant des modifications substantielles ce qui conduit àl’abandon du projet.
* Le rapport Vedel :
En 1993, Georges Vedel préside le Comité Consultatif pour la révision de la Constitution, lequel s’est déclaré favorable dans le rapport remis au Président de la République pour la reprise de l’essentiel du dispositif présenté en 1990 au Parlement, afin de « protéger les droits fondamentaux de toute personne par un Conseil Constitutionnel doté d’uncaractère juridictionnel plus marqué ».
La différence est que ce comité considère qu’il faut laisser un délai de 2 ans au Parlement pour procéder à l’examen des lois antérieures à la réforme proposée et dont la légalité est douteuse.
Il propose que les textes suivants soient retenus :
* Article 61-1 :
« Les dispositions de la loi qui portent atteinte aux droits fondamentaux reconnus à toutepersonne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil Constitutionnel à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction ».
* Article 62, 2ème al :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée et ne peut être appliquée aux procédures en cours ».
Le rapport a été remis au Président de la République peu avant une nouvelle...
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