Biou

Les clauses contractuelles

Les clauses conventionnelles



A- Les clauses exonératoires

Elles visent à décharger entièrement le débiteur de sa responsabilité contractuelle. Ces clausessont licites et les tribunaux les admettent depuis 1948 dans le domaine contractuel. Elles sont en revanche illicites en matière de responsabilité délictuelle.

Les clauses exonératoires restentcependant interdites dans certains secteurs (transport de marchandises, contrat de travail, d’hôtellerie, contrat entre professionnels et consommateurs…).



B- Les clauses limitatives deresponsabilité

Elles fixent un plafond d’indemnisation. Leur validité est en principe admise.
Elles sont toutefois interdites par le législateur dans le droit de la consommation et dans les cas où uneindemnisation légale exclue toute limitation conventionnelle (transport aérien ou maritime ; contrat d’hôtelier…).


C- La clause pénale

Article 1152 alinéa 1 C. civ. «  Lorsque la convention porteque celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre ».

Cette stipulation, dite« clause pénale » mais totalement étrangère au droit pénal, s’applique en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat ou de retard dans l’exécution.

Elle tient lieu de dommages-intérêts, sans quela victime ait besoin de justifier d’un préjudice, ni de recourir au juge. La pénalité (d’où le nom de la clause) vise à faire pression (surtout quand elle est élevée) sur le cocontractant tenté dene pas s’exécuter.

Les clauses pénales sont prohibées par le législateur dans certaines conventions (contrats), comme le contrat de travail et dans les baux d’habitation et dans les contrats entreprofessionnels et consommateurs. Elles sont déclarées abusives en l’absence de réciprocité.




Autres clauses

Clause de confidentialité
Clause de règlement amiable des différends...