Eirl

03/03/2011
JBS-2011-0106

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Bulletin Joly Sociétés, 01 mars 2011 n° 3, P. 253 - Tous droits réservés Droit des sociétés

106. Observations sur l?EIRL et les sûretés
Le principe même de la possibilité pour l?EIRL de consentir aux créanciers dont la créance est relative à l?activité à laquelle un patrimoine a été affecté des sûretés qui porteraient sur des biens non affectés ousur le patrimoine non affecté dans son entier est contesté. Pourtant, il apparaît que la plupart des objections au recours à ces sûretés peuvent être repoussées. En revanche, si la constitution de sûretés réelles semble assez largement pouvoir être envisagée, la constitution de sûretés personnelles devrait être fort restreinte. Francine Macorig-Venier Professeur à l?université Toulouse1-Capitole, CDA 1. Le crédit est assurément indissociable des sûretés 1 . Il n?est dès lors pas surprenant que la question de la constitution de sûretés en garantie des crédits consentis aux EIRL 2 ait été soulevée dès la présentation du projet de loi et de manière récurrente lors des travaux préparatoires de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Dans la mesure où, selon l?article L. 526-12, alinéa 5, 2° duCode de commerce, leur droit de gage général se trouve limité aux biens composant le patrimoine affecté (qui comprend certes tous les biens nécessaires à l?activité, mais pas nécessairement tous les biens simplement utiles à celle-ci), alors qu?il portait auparavant sur l?ensemble des biens de l?entrepreneur individuel, les créanciers « professionnels » dont la créance se rapporte à l?activité àlaquelle a été affecté le patrimoine peuvent nourrir quelque inquiétude et souhaiter obtenir des sûretés pour améliorer leurs chances de paiement, spécialement sur les biens non affectés. La crainte est la même que celle que provoqua la scission patrimoniale opérée par la création de l?EURL en 1985. On sait précisément que l?institution de l?EURL n?a pas tout à fait offert la protection patrimonialesouhaitée, notamment en raison des garanties systématiquement exigées par les établissements prêteurs de l?associé unique (et le plus souvent gérant de celle-ci), situation qui expliquerait en partie son échec 3 . Seules les dispositions protectrices des cautions personnes physiques, au demeurant introduites pour la plupart 4 bien plus tard 5 dans notre droit, ont pu tempérer quelque peu pourcelui-ci ou ses proches ces exigences, dispositions dont il a en revanche été privé lorsqu?était sollicité de sa part l?octroi d?une sûreté réelle grevant un de ses biens mobiliers ou immobiliers 6 , sous réserve toutefois, depuis la récente ordonnance du 18 décembre 2008, des mesures applicables en cas de procédure de sauvegarde, voire de redressement judiciaire 7 . 2. L?EIRL sera-t-il voué à unsort comparable à celui de l?associé unique de l?EURL ? La réponse à cette question dépend en grande partie du point de savoir comment le législateur a choisi de résoudre ce qui fait figure d?une impossible équation entre une protection patrimoniale efficace de l?EIRL et le maintien du crédit à son profit. Telle est peut-être la principale difficulté à laquelle le nouveau statut est confronté,difficulté largement mise en exergue 8 et reconnue par les promoteurs de la réforme 9 . Lors des débats parlementaires, ces derniers ont mis en avant le recours à un organisme de caution mutuelle Oseo. Mais il n?a pas été clairement répondu dans la loi à la question de la constitution de sûretés par l?EIRL. On attendait, à vrai dire, des précisions de l?ordonnance à laquelle renvoyait l? article 8, I dela loi. En effet, cette disposition était venue autoriser le Gouvernement non seulement à prendre par voie d?ordonnance dans les six mois de sa publication les dispositions nécessaires à l?adaptation au patrimoine affecté des dispositions du livre VI du Code de commerce 10 , mais également à « procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures...