Le code minier mali

LE CODE MINIER DU MALI

ORDONNANCE N°99-032/P-RM MALI. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;

DU 19 AOUT 1999 PORTANT CODE MINIER EN REPUBLIQUE DU

Vu la Loi N°99-034 du 04 juillet 1999 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ; Vu le Décret N°97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un Premier ministre ; Vu le Décret N°97-282/P-RM du16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : DES DEFINITIONS Article 1 er : Au sens du présent code minier, on entend par : 1-Activité minière : Toute opération de Reconnaissance, d’Exploration, de Prospection, de Recherche ou d’Exploitation de substancesminérales. 2-Administration chargée des Mines : Tous services administratifs ou organismes publics chargés des Activités minières de toutes recherches et études nécessaires à l’élaboration de la politique minière, rattachés au Ministère chargé des Mines. 3-Cadastre minier : Représentation cartographique et documents annexes de tous les titres miniers en cours de validité comportant leur situationgéographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles et les couloirs d'orpaillage. 4-Concentré : Produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne qui va du minerai tout venant au produit fini. 5-Couloir d’orpaillage : Bande de terrain réservée à l’orpaillage traditionnel parl’Administration chargée des Mines sur une durée limitée. 6-Date de Première Production commerciale : La première des deux dates suivantes : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante (60) jours à quatre vingt dix pour cent (90%) de sa capacité de production telle qu’établie dans l’étude de faisabilité ou le rapport de faisabilité et qui a été notifiée au Ministrechargé des Mines et à celui chargé des Finances ou la date de la première expédition à des fins commerciales. 7- Date de démarrage de la production : La Date de démarrage de la production est la date correspondant à la fin du troisième mois à partir du début des essais techniques. 8-Directeur des Mines : Directeur National de la Géologie et des Mines. 9-Direction des Mines : Direction Nationale de laGéologie et des Mines ou toute structure qui lui succéderait exerçant des fonctions identiques ou similaires. 10-Environnement : Ensemble des conditions naturelles et humaines déterminant le milieu de vie dans une zone donnée et incluant l'écosystème et les populations.
www.IZF.net , Décembre 2004

11-Etude de faisabilité : Documents que doivent soumettre les sociétés minières pour obtenir unpermis d’exploitation. Son contenu est déterminé dans le décret d’application. 12-Exploitation : Ensemble des travaux d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement et/ou un site donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables. 13-Exploitation artisanale : Toute opération qui consiste à extraire et concentrer dessubstances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou subaffleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels. 14-Exploration : Ensemble des travaux exécutés par un postulant à un titre minier dans le but de se déterminer sur le choix d'une zone du territoire sollicité. 15-Extraction : Ensemble des travaux visant àextraire du sol et du sous-sol des substances minérales. 16-Etude d’impact sur l’environnement (E.I.E.) : Document que doivent soumettre les sociétés minières pour obtenir un permis d’exploitation et comprenant : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions...