Les congés payes, solo para los que hablan frances

Solo disponible en BuenasTareas
  • Páginas : 12 (2986 palabras )
  • Descarga(s) : 0
  • Publicado : 29 de enero de 2012
Leer documento completo
Vista previa del texto
Les congés payés – 1936
I. Introduction
Pour faire face à la montée du nazisme et à la crise, entre 1935 et 1938, s’instaure en France une coalition de partis de gauche nommée : Front populaire. Léon Blum, homme politique socialiste français devient le président du Conseil des ministres c'est-à-dire le chef du gouvernement français et dirigeant de la Section Française de l'InternationaleOuvrière (SFIO). Il initia plusieurs réformes sociales importantes parmi elles la loi des congés payés datant de 1936. Ceux – ci sont définis par des périodes pendant lesquelles le salarié peut s’absenté de son travail tout en étant payé par l'employeur en raison d’une obligation légale.
Dans un premier temps nous allons présenter le texte législatif, puis on l’analysera, par la suite on énoncera lesétapes de son élaboration postérieurement on abordera le débat autour de la loi et finalement on présentera les acteurs involucrés dans l’élaboration de cette loi.
II. Développement
• Présentation de la loi :
On va vous distribuer le texte législatif issu du code du travail.
Art. 1er. — Sont codifiées dans la forme ci-après et formeront les articles 54 f à 54 j du livre II du code du travail,les dispositions suivantes :

“CHAPITRE IV ter. Congés payés
Art. 54 f. —
Tout ouvrier, employé ou apprenti occupé dans une profession industrielle, commerciale ou libérale ou dans une société coopérative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un atelier artisanal, a droit, après un an de services continus dans l’établissement, à un congé annuel continu payé d’une durée minimum dequinze jours comportant au moins douze jours ouvrables. Si la période ordinaire des vacances dans l’établissement survient après six mois de services continus, l’ouvrier, employé, compagnon ou apprenti aura droit à un congé continu payé d’une semaine.
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux usages ou aux dispositions des conventions collectives de travail qui assureraient descongés payés de plus longue durée.
Art. 54 g. — L’ouvrier, employé, compagnon ou apprenti reçoit, pour son congé, une indemnité journalière équivalant ;
1° S’il est payé au temps, au salaire qu’il aurait gagné pendant la période de congé ;
2° S’il est payé suivant un autre mode, à la rémunération moyenne qu’il a reçue pour une période équivalente dans l’année qui a précédé son congé. Dans lafixation de l’indemnité, il doit être tenu compte des allocations familiales et des avantages accessoires et en nature dont il ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
Art. 54 h. — Tout accord comportant la renonciation par l’ouvrier, l’employé, le compagnon ou l’apprenti au congé prévu par les dispositions qui précèdent, même contre l’octroi d’une indemnité compensatrice, est nul.
Art.54 i — Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons et apprentis ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement, un décret pris en conseil des ministres détermine les modalités suivant lesquelles pourront être appliquées les dispositions du présent chapitre, notamment par la constitution decaisses de compensation entre les employeurs intéressés.
Art. 54 j. - Un décret pris en conseil des ministres détermine les autres modalités d’application des dispositions du présent chapitre ainsi que le contrôle de leur exécution. ”

Art. 2 — Un règlement d’administration publique, rendu après consultation des chambres d’agriculture et des syndicats agricoles mixtes ou ouvriers, déterminera lesmodalités d’application des dispositions de l’article précédent aux ouvriers et employés des professions agricoles.
Un règlement d’administration publique déterminera également les modalités d’application de l’article 1er au personnel des services domestiques.
Des accords pourront permettre des congés fractionnés.
Les infractions aux dispositions des règlements d’administration publique prévus par...
tracking img