Actes De Commerce

Actes de commerce

Différentes catégories d'actes de commerce:
a) Par nature: les principaux, accomplis par les commerçants.
b) Par la forme: commerciaux pour toute personne.
c) La théorie del'accessoire permet d'étendre le domaine de la commercialité.
d) Actes mixtes. qui ne sont commerciaux que pour l'une des parties.
e) Compte tenue de cette diversité, la doctrine a recherché s'iln'était pas possible de proposer un critère unique de la commercialité.

Définition:

L'acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet. En principe, la qualification d'acte decommerce par nature est réservée à des actes accomplis "en entreprise", c'est à dire professionnellement par un commerçant.
Exceptionnellement pourtant, un acte va être réputé acte de commerce parnature alors qu'il n'est pas accompli par un commerçant. La jurisprudence offre plusieurs des exemples:
- Le cautionnement a un intérêt de nature patrimoniale dans l'opération. (tous les dirigeantsde SARL ou de SA qui se portent caution de dettes de leur entreprise sont dans ce cas.
- Le gage est commercial s'il garantit une dette commercial, même si celui qui le constitue n'est pascommerçant.
- Les actes juridiques portant sur un fonds de commerce sont aussi concernés, de même que les cessions de contrôle de sociétés et les conventions ayant pour objet de garantir lemaintien du contrôle d'une société commerciale.
La théorie de l'accessoire objectif, sont en effet nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale. Ils ont un caractère commercial par leur cause.
Art.L. 110-1. l'acte de commerce peut avoir un caractère civil s'il est effectué par un professionnel civil dans l'exercice de sa profession. L'acte est alors civil par l'application de la théorie del'accessoire. Ces actes concernent les principales activités de la vie des affaires, qu'ils s'agisse de négoce, d'industrie, de finances, d'intermédiation.
Le contentieux des actes de commerce par...