Cession de créance

La cession de créance à titre de garantie

Introduction

La cession de créance est envisagée dans le Code civil à la fin du chapitre traitant de la vente. Mais la cession de créance peut avoir d’autres utilités économique : elle peut réaliser une donation, un prêt, un paiement ou encore une garantie.
C’est cette dernière utilité qui fait l’objet de toute l’attention descréanciers. L’évolution du droit des garantie ne leur a en effet pas été favorable, notamment avec les réformes du droit des procédures collectives : l’intérêt des créanciers a été placé en dernier, après celui des salariés et de l’entreprise. Le droit des garanties est devenu inapte à protéger efficacement les créanciers. Ils ont alors cherché ailleurs des garanties susceptibles de remplir au mieuxleur rôle.

Dans un premier temps, ils ont utilisés des mécanismes issus du régime des obligations tels que la promesse de porte-fort, la stipulation pour autrui, la solidarité, ou encore la compensation.
Mais depuis les années 1980, c’est la propriété-garantie encore appelé la fiducie-sûreté qui a été redécouverte par les créanciers. Considérée comme archaïque, la technique avaitété abandonnée en droit français à compter du Code napoléonien. Mais elle subsistait dans d’autres pays tels que l’Allemagne ou la Suisse. Et c’est à leur observation que les créanciers ont voulu l’appliquer en droit français. Ils se sont notamment intéressés à l’utilisation de la cession de créance à des fins de garantie.

Ce mécanisme est simple : un débiteur transfère au créancier lapropriété d’une ou plusieurs créance pour garantir les crédits qui lui sont consentis ; et en contrepartie, le cessionnaire s’engage à rétrocéder la créance en cas de remboursement de la dette. Le transfert de propriété est donc « provisoire », ce que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clairement exprimé le 22 novembre 2005 (Com. 22 novembre 2005). Ce n’est qu’à défaut de paiement du cédantque le transfert devient définitif. Précisons, dans ce cas, que le créancier devra bien prendre soin de déposer les fonds payés par le cédé, en exécution de la garantie, sur un compte personnel. S’il les dépose sur un le compte du cédant, la créance transférée à titre de garantie disparaîtrait par l’effet d’une novation (Com. 4 juillet 2006).

Certes la cession fiduciaire de créance estsoumise aux aléas inhérents à ce procédé de transfert de propriété d’une créance. Mais ce type de garantie est d’une redoutable efficacité, et ce d’autant plus que la jurisprudence a levé ces dernières années certains doutes qui subsistaient quant à son régime. C’est que l’on verra dans une 1ère partie. Et c’est en raison de ces précieuses qualités que les créanciers cherchent à généraliserl’emploi de la cession de créance à titre de garantie, en dehors des cas expressément prévus par la loi. Or, à cet égard, si le législateur s’est montré favorable à une extension partielle de la technique sans toutefois en consacrer la validité générale, nous verrons dans une 2nde partie, que la jurisprudence semble pour l’instant réticente à étendre de façon prétorienne le domaine au-delà des limiteslégales.

C’est face à des pratiques, répondant à des besoins économiques, besoin de financement rapide, de sécurité face à l’insolvabilité des débiteurs que le législateur a fini par consacrer ponctuellement ce mécanisme de cession fiduciaire (notamment dans le cadre de la cession Dailly)
Un Mécanisme avec un régime favorable on va le voir (I) Mais qui n’est reste pas moins restreintquant à son domaine (II)

1ère Partie/ Le régime de cession de créance à titre de garantie, objet de toutes les convoitises

En droit commercial le législateur a reconnu une nouvelle forme de cession simplifiée (les bordereaux de créances professionnelles ou Cession Dailly) qui constitue la le siège principal de la cession fiduciaire.
Il existe d’autre domaine où la...