Circular spl

Direction Générale des Collectivités Locales Sous-Direction des Finances Locales et de l'Action Economique Bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales à

CIRCULAIRE N° COT/B/11/08052/C

Mesdames etmessieurs les préfets de région et de département OBJET : Le régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). 2 annexes.

P.J.

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La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l’articleL. 327-1 du code de l’urbanisme et l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les SPLA ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Leur régime juridique a été aménagé une première fois par l’article 33 de la loi n° 2009-323 du 25 ma rs 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusionqui prévoit que, par dérogation aux règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes, les SPLA peuvent être composées de deux actionnaires ou plus. Initialement créées à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ces sociétés ont été pérennisées par la loi n° 2010-559 du 28 ma i 2010 pour le développement des sociétés publiques locales qui a étendu, par ailleurs, leur champ de compétenceet leur a conféré des droits nouveaux. Les SPL sont de création plus récente puisqu’elles ont été introduites dans le droit positif par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 précitée. Elles ont un champ de compétence plus large que celui des SPLA. En qualité de sociétés anonymes, ces sociétés sont soumises au livre II du code du commerce, à l’exception de la règle encadrant le nombre minimald’actionnaires. Par ailleurs, elles sont soumises, sauf dispositions contraires, aux règles régissant les sociétés d’économie mixte locales (SEML) prévues au titre II du livre V de la première partie du CGCT. Selon l’esprit de la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni miseen concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »).

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I/ Le régime juridique des SPLA et des SPL : Les deux derniers alinéas des articles L. 1531-1 du CGCT et L. 327-1 du code de l’urbanisme prévoient que les SPL et les SPLArevêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires. Par ailleurs, sous réserve des dispositions propres à chacun de ces deux articles, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du CGCT. Ainsi, sauf dispositions contraires, les SPL et les SPLA sontsoumises aux règles applicables aux sociétés anonymes, d’une part, et aux sociétés d’économie mixte locales, d’autre part. 1.1/ Le capital social des SPL et des SPLA : 1.1.1/ La composition de l’actionnariat : Un nombre minimal d’actionnaires dérogatoire au droit commun : Par dérogation à l’article L.225-1 du code du commerce qui prévoit pour les sociétés anonymes que « le nombre des associés nepeut être inférieur à sept », les SPL et les SPLA peuvent n’être composées que de deux actionnaires. Cette dérogation n’avait pas été prévue dans le régime initial des SPLA. Cependant, il est apparu difficile, dans la pratique, de réunir les sept actionnaires requis pour constituer une telle société. L’abaissement du seuil à deux résulte d’un amendement déposé par les députés MM. Piron et Ollier...