Coclusions De L'Avocat Unibet
Páginas: 49 (12051 palabras)
Publicado: 9 de julio de 2012
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
Mme ELEANOR Sharpston
présentées le 30 novembre 2006 (1)
Affaire C-432/05
Unibet (London) Ltd
et Unibet (International) Ltd
contre
Justitiekanslern
[demande de décision préjudicielle introduite par le Högsta domstolen (Suède)]
«Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit communautaire –Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’introduire une action autonome en annulation de dispositions contraires au droit communautaire – Droit à des mesures provisoires»
1. Le droit communautaire exige-t-il que l’ordre juridique d’un État membre prévoie, premièrement, une action autonome visant à faire déclarer une disposition de son droit national contraire au droitcommunautaire et, deuxièmement, un sursis à l’exécution de la disposition nationale jusqu’à la détermination de sa légalité? Voilà en substance la question adressée à la Cour par le Högsta domstolen (Suède).
La législation nationale
2. La décision de renvoi fournit les informations suivantes concernant la législation nationale régissant, d’une part, la compétence et les règles deprocédure des juridictions nationales et, d’autre part, l’organisation des loteries.
3. Premièrement, le chapitre 11, article 14, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement (Regeringsformen) fixe des règles régissant le contrôle de légalité. En vertu de cet article, si une juridiction ou un autre organe public juge qu’une règle est contraire à une disposition de la loifondamentale ou d’une autre loi de rang supérieur, la règle ne doit pas être appliquée. Le contrôle et l’éventuelle non-application en vertu du chapitre 11, article 14, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement exigent que la question soit soulevée en tant que question préjudicielle dans le cadre d’un recours sur le fond. En vertu des règles nationales, il n’est pas possibled’introduire une action distincte visant uniquement à faire déclarer l’invalidité d’une disposition légale. Si la disposition en cause a été adoptée par le Riksdag ou le gouvernement, elle ne peut être écartée que si l’erreur est manifeste. On considère toutefois que cette disposition n’est pas applicable lorsque la disposition est contraire au droit communautaire (2).
4. Deuxièmement, envertu du chapitre 13, article 2, du code de procédure civile (Rättegångsbalken), une action visant à faire constater l’existence d’un rapport de droit spécifique est recevable si l’incertitude concerne le rapport de droit et si celle-ci porte préjudice au demandeur.
5. Troisièmement, le chapitre 15 du code de procédure civile concerne les mesures provisoires dans les procéduresciviles. En vertu de l’article 3, si une personne démontre le bien-fondé de sa prétention à l’égard d’un tiers, que cette prétention fait ou est susceptible de faire l’objet d’une procédure ou d’un examen analogue, et que la partie adverse peut, de manière plausible, y porter atteinte en exerçant une certaine activité, en entreprenant ou en s’abstenant d’entreprendre une action, en empêchant ou enrendant plus difficile, d’une autre manière, l’exercice du droit du demandeur ou en diminuant substantiellement la valeur de ce droit, la juridiction peut ordonner une mesure appropriée pour sauvegarder le droit du demandeur. Ces mesures peuvent inclure l’interdiction, sous peine d’amende, d’exercer une certaine activité ou d’accomplir un acte particulier, ou une injonction, sous peine d’amende, derespecter la demande du requérant, la nomination d’un administrateur, ou bien encore une injonction susceptible de préserver le droit du requérant d’une autre manière.
6. La juridiction de renvoi et le gouvernement suédois indiquent tous deux que les mesures provisoires prises en vertu du chapitre 15 doivent être propres à garantir la demande au fond. Par conséquent, le sursis...
Mme ELEANOR Sharpston
présentées le 30 novembre 2006 (1)
Affaire C-432/05
Unibet (London) Ltd
et Unibet (International) Ltd
contre
Justitiekanslern
[demande de décision préjudicielle introduite par le Högsta domstolen (Suède)]
«Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit communautaire –Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’introduire une action autonome en annulation de dispositions contraires au droit communautaire – Droit à des mesures provisoires»
1. Le droit communautaire exige-t-il que l’ordre juridique d’un État membre prévoie, premièrement, une action autonome visant à faire déclarer une disposition de son droit national contraire au droitcommunautaire et, deuxièmement, un sursis à l’exécution de la disposition nationale jusqu’à la détermination de sa légalité? Voilà en substance la question adressée à la Cour par le Högsta domstolen (Suède).
La législation nationale
2. La décision de renvoi fournit les informations suivantes concernant la législation nationale régissant, d’une part, la compétence et les règles deprocédure des juridictions nationales et, d’autre part, l’organisation des loteries.
3. Premièrement, le chapitre 11, article 14, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement (Regeringsformen) fixe des règles régissant le contrôle de légalité. En vertu de cet article, si une juridiction ou un autre organe public juge qu’une règle est contraire à une disposition de la loifondamentale ou d’une autre loi de rang supérieur, la règle ne doit pas être appliquée. Le contrôle et l’éventuelle non-application en vertu du chapitre 11, article 14, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement exigent que la question soit soulevée en tant que question préjudicielle dans le cadre d’un recours sur le fond. En vertu des règles nationales, il n’est pas possibled’introduire une action distincte visant uniquement à faire déclarer l’invalidité d’une disposition légale. Si la disposition en cause a été adoptée par le Riksdag ou le gouvernement, elle ne peut être écartée que si l’erreur est manifeste. On considère toutefois que cette disposition n’est pas applicable lorsque la disposition est contraire au droit communautaire (2).
4. Deuxièmement, envertu du chapitre 13, article 2, du code de procédure civile (Rättegångsbalken), une action visant à faire constater l’existence d’un rapport de droit spécifique est recevable si l’incertitude concerne le rapport de droit et si celle-ci porte préjudice au demandeur.
5. Troisièmement, le chapitre 15 du code de procédure civile concerne les mesures provisoires dans les procéduresciviles. En vertu de l’article 3, si une personne démontre le bien-fondé de sa prétention à l’égard d’un tiers, que cette prétention fait ou est susceptible de faire l’objet d’une procédure ou d’un examen analogue, et que la partie adverse peut, de manière plausible, y porter atteinte en exerçant une certaine activité, en entreprenant ou en s’abstenant d’entreprendre une action, en empêchant ou enrendant plus difficile, d’une autre manière, l’exercice du droit du demandeur ou en diminuant substantiellement la valeur de ce droit, la juridiction peut ordonner une mesure appropriée pour sauvegarder le droit du demandeur. Ces mesures peuvent inclure l’interdiction, sous peine d’amende, d’exercer une certaine activité ou d’accomplir un acte particulier, ou une injonction, sous peine d’amende, derespecter la demande du requérant, la nomination d’un administrateur, ou bien encore une injonction susceptible de préserver le droit du requérant d’une autre manière.
6. La juridiction de renvoi et le gouvernement suédois indiquent tous deux que les mesures provisoires prises en vertu du chapitre 15 doivent être propres à garantir la demande au fond. Par conséquent, le sursis...
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