Convencion de vienna

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Texte original

0.221.211.1

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Conclue à Vienne le 11 avril 1980 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19891 Instrument d’adhésion déposé par la suisse le 21 février 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1991

(Etat le 4 mars 2009)

Les Etats parties à la présente Convention ayantprésent à l’esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l’instauration d’un nouvel ordre économique international que l’Assemblée générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire, considérant que le développement du commerce international sur la base de l’égalité et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de relations amicales entre lesEtats, estimant que l’adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l’élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international, sont convenus de ce qui suit:

Première partie Champ d’applicationet dispositions générales Chapitre I Champ d’application
Art. 1
1

La présente Convention s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) b) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un Etat contractant.

RO 1991 307; FF 1989 I709 1 RO 1991 306

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Droit des obligations

Il n’est pas tenu compte du fait que les parties ont leur établissement dans des Etats différents lorsque ce fait ne ressort ni du contrat, ni de transactions antérieures entre les parties, ni de renseignements donnés par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat. Ni la nationalité desparties ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération pour l’application de la présente Convention. Art. 2 La présente Convention ne régit pas les ventes: a) de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su etn’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage; aux enchères; sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies; de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs; d’électricité.

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b) c) d) e) f) Art. 3
1

Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire,à moins que la partie qui commande celles-ci n’ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production. La présente Convention ne s’applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d’œuvre ou d’autres services. Art. 4 La présente Convention régitexclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu’un tel contrat fait naître entre le vendeur et l’acheteur. En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas: a) b) Art. 5 La présente Convention ne s’applique pas à la responsabilité du vendeur pour décès ou lésions corporelles causés à quiconque par lesmarchandises. la validité du contrat ni celle d’aucune de ses clauses non plus que celle des usages; les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues.

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2

Vente internationale de marchandises – Conv. des Nations Unies

0.221.211.1

Art. 6 Les parties peuvent exclure l’application de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’art. 12,...
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