Hadopi

LA LOI HADOPI

La loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) fait suite aux Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrant la voie à la loi Création et Internet, dite « loi Hadopi ». Elle fait suite à un processus législatif initié avec la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société del’information (DADVSI).
La loi DADVSI transpose en droit français la Directive européenne de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La loi Hadopi est créée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite « loi Hadopi 1 ». Suite à la décision du Conseil constitutionnel jugeantnon conformes à la Constitution certaines dispositions de cette loi, la loi du
28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « loi Hadopi 2 », a complété le dispositif.

Le principal but de cette loi est de créer une autorité administrative indépendante de l'autorité judiciaire visant à sanctionner le téléchargement et la copieillégale.

Les 3 Valeurs d’Hadopi

Nous allons observer dans une première partie, le besoin de régir les échanges entre les auditeurs-spectateurs-lecteurs et les artistes au sein de l'Internet et nous nous efforcerons de mettre en évidence l'utilité de cette loi.
Puis nous analyserons l’organisation adoptée par l’état et le fonctionnement du système Hadopi.
Nous montrerons ensuite les apports ainsique les solutions réelles apportées par Hadopi au niveau du problème de la gestion du libre-échange et de la communication sur Internet.
Enfin nous essayerons de définir les moyens utilisés par le système Hadopi pour être efficace puis les nouvelles méthodes utilisées par les pirates pour contourner ce système.

I. LA LOI HADOPI, POURQUOI ET COMMENT?

Selon l’ancienne ministre de la cultureet de la communication" Mme Christine Albanel, la loi HADOPI est un projet réaliste car le téléchargement illégal est en partie responsable d'une baisse de 50% du marché de la musique depuis 3 ans, de 30% des effectifs des maisons de production et d'une baisse de 40% de nouveaux artistes dans les maisons de disques.

Bien que la musique soit le média le plus touché par le téléchargement illégalsous toute ses formes (peer-to-peer, streaming, bank-server...), le cinéma annonce des chiffres tout aussi préoccupants avec plus de 450.000 téléchargements illégaux par jour.
Aujourd'hui, 1 français sur 2 possède un accès permanent à internet. Les industries du disque ont investis cette nouvelle plate-forme de vente mais elle n’est pas assez rentable pour combler la perte de consommation dedisques ou de DVD en magasin car contrairement à la plupart des pays comparable à nos habitudes de consommation (Allemagne ou Etats-Unis), le marché de la musique en ligne ne représente que 10% du marché en France.

Il est à noter que la concurrence est rude sur internet (Itunes Store, la plate-forme de téléchargement Apple spécifique à tous les produits de cette marque détient plus de 60% dumarché de la musique en ligne depuis 2008).

Ainsi, l’ancienne ministre de la culture compte bien contribuer à une prise de conscience chez les auteurs et internautes sur le téléchargement et la mise à disposition de contenus culturels sans aucune limite de gratuité.

Le projet de loi consiste d'une part à traquer le piratage intensif sur les plate-formes de téléchargement et d'autre part à adopterune procédure de sanction administrative à la hauteur du délit.
La sanction s'organise en trois étapes distinctes. L'individu qui serait soupçonné de téléchargement recevra un e-mail d'avertissement puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée et enfin s’il y a récidive, une suspension de son abonnement internet pouvant aller jusqu'à un an.

Une volumétrie pouvant atteindre...