Microsoft Condamné Pour Abus De La Position Dominante

Puisque l’entreprise dominante ne doit pas exclure, par son comportement, aux autres entreprises aussi efficaces qu’elle, la rencontre entre droit de la concurrence et droit de lapropriété intellectuelle est question de plusieurs débats.
Microsoft, la multinationale informatique américaine créé par Bill Gates, a été sanctionnée par le Tribunal de l’Union européenne, à caused’avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents.
Les produits et services fournis par Microsoft sont devenus indispensables pour ungrand nombre des consommateurs, car les logiciels développés par la firme sont intégrés par défaut dans tous les systèmes d’exploitation Windows, également créé par Microsoft, et qui estrégulièrement est incorporé aux ordinateurs PC.
Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union européenne font référence à la période entre 1198 et 2007.
La Commission européenne, pardécision du 24 mars 2004, fait la réclamation à Microsoft d’avoir nié a ses concurrents des informations à propos des logiciels en cause qui ne sont pas portés sur les « code source ».Microsoft a refusé de faire la publication des spécifications techniques relatives à ses produits, la vente séparé de certaines de ses applications et n’a pas assuré l’interopérabilité de seslogiciels avec ceux de ses concurrents et ne s’est pas engagé à vendre une version de Windows n’intégrant pas le lecteur des vidéos Windows Média.
La Commission a donc rendu une décisionplus sévère, et le 27 février 2008 a ordonné à Microsoft de se conformer à ses prescriptions, sous peine d’une astreinte de 899 millions d’euros.
Le 27 juin 2012, le Tribunal a confirmé laposition adopté par la Commission européenne sur l’abus de position dominante, mais a modifié la sanction pécuniaire imposé en février 2008. Désormais, l’amende s’élève à 860 millions...