L'Immunité Parlamentaire En France

L´immunité parlementaire en France.

En France, l'immunité des parlementaires est une tradition qui remonte à la Révolution française mais qui tire son origine d'une coutume née en Grande-Bretagne au XIV ème siècle5. En 1789, les révolutionnaires français, en butte à l'hostilité du roi Louis XVI, posent d'emblée, avec Mirabeau, le principe de l'inviolabilité de la personne des députés qu'ilsimposent à l'autorité royale par un acte de résistance fondateurnote. Indépendamment des vicissitudes de la période conventionnelle, le principe est repris de manière variable dans nos différentes constitutions.
Ainsi les Constitutions de 1791 (Titre III, Chap. 1er, Sect. V, art. 7 et 8)8, de 1793 An I (art. 43 et 44), du Consulat de 1799 (art. 69 et 70)10 et de la II° république de 1848 (art. 36et 37)11 distinguent nettement l'irresponsabilité et l'inviolabilité en prévoyant déjà l'exception du flagrant délit, tandis que les Chartes de la Restauration de 1814 (art. 51 et 52)12 et de la Monarchie de Juillet de 1830 (art. 43 et 44)13 ne visent explicitement que l'inviolabilité. La Constitution du Directoire de 179514 envisage l'irresponsabilité (art. 110) et un curieux régime d'exceptionpour juger les membres du Corps législatif (art. 111 à 123)15. Les Constitutions des deux Empires font l'impasse. En 1875, la Constitution de la III° République ne prévoit l'immunité que lors des sessions en son article 1416. La Constitution de la IV° République de 1946 étend l'immunité hors session mais revient sur cet élargissement lors de sa révision de 1954, précisant cependant dans son article22 certains assouplissements mais aussi en ajoutant l'exception de la condamnation définitive.
La Constitution de la V° République de 1958 revient sur cette « immunité à éclipses » selon que le parlementaire soit ou non en session. Elle rétablit partiellement l'inviolabilité hors session, mais atténue globalement l'immunité notamment lors de sa révision de 1995 (infra) qui prend acte desévolutions des mentalités et de notre droitnote , en autorisant les poursuites lors des sessions, à la différence de toutes mesures coercitives soumises à autorisation qui intègrent néanmoins le contrôle judiciaire jusque là exclu. Aujourd'hui, l'immunité parlementaire est définie par la Constitution dans son article 26.
El Artículo 26 (Modificado 04/08/1995) de la constitución francesa dispone que:“Ningún miembro del Parlamento podrá ser procesado, perseguido, detenido, preso o juzgado por opiniones o votos que haya emitido en el ejercicio de sus funciones. Ningún miembro del Parlamento puede ser objeto, en materia criminal o correccional, de arresto o de cualquier otra medida privativa o restrictiva de libertad sin autorización de la Mesa de la asamblea de la cual forma parte. Estaautorización no será necesaria en caso de crimen o de flagrante delito o de condena definitiva.
La detención, las medidas privativas o restrictivas de libertad o la persecución de un miembro del Parlamento se suspenderán durante el período de sesiones si lo requiere la asamblea de la que forma parte.
La asamblea interesada se reunirá de pleno derecho en sesiones suplementarias para permitir, en casonecesario, la aplicación del apartado anterior.”
L'article 121 de l'ancien Code pénal en garantissait le respect par les magistrats jusqu'en 1994. L'immunité parlementaire est toujours visée par l'article 41 (modifié) de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui complète les dispositions constitutionnelles.
L’immunité parlementaire en France a fait l’objet d’une modificationconstitutionnelle en 1995 et pause aujourd’hui encore de nombreux probleme quand a son application qui reste pour le moins exceptionnelle dans les faits. Les difficultés soulevees par cette immunité releve de deux choses: d’une part du fait du contenu meme de la norme qui la régie en ce qu’elle se dévelloppe en deux volets offrant une double immunité de juridiction : l'irresponsabilité et...