Derecho

Droit civil
Les contrats spéciaux et les conditions de formations
Vendredi 11 janvier 2013
Introduction
Il y a un principe fondamental en droit des contrats : le principe de l’autonomie de la volonté. On peut le présenter sous trois angles différents :
* Principe du consensualisme : un contrat est formé par l’échange des consentements. Exemple : le contrat de vente (contrat soloconsensu) se forme par le seul consentement. Ce n’est pas la remise de la chose qui forme le contrat, c’est l’échange des consentements.
Il y a des limites avec notamment l’exigence, dans certains cas, d’un formalisme ad valitudinem. Si ce formalisme n’est pas rempli le contrat n’est pas valable.
Exemple : Pour un crédit immobilier ou à la consommation il doit y avoir certaines mentions écritesobligatoires sinon le contrat n’est pas valable. De même, pour un cautionnement solidaire, une phrase doit être obligatoirement inscrite.
On oppose ce formalisme à un autre formalisme : ad probationem qui concerne la preuve du contrat. Si le formalisme n’est pas rempli, le contrat est toujours valable mais on n’arrive pas à le prouver devant un juge – article 1341 et suivants du Code Civil.
*Principe de l’effet relatif du contrat : le contrat n’a pas d’effets pour les tiers. Le tiers ne peut pas se voir créer un droit ou une obligation à laquelle il n’a pas consenti. Attention pour certains tiers (créanciers) qui subiraient directement un préjudice du fait d’un contrat, il est possible d’attaquer le contrat ; c’est l’action oblique et paulienne. Le contrat ne créé pas d’obligations maisil nous est opposable. Le droit de propriété du voisin nous est opposable. Pourquoi ce droit est opposable ? Car ce droit est un droit réel principal. C’est un droit opposable erga omnes (attention à distinguer le droit réel principal et accessoire).

* La force obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil) : un contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait.

Lesconditions générales de formation du contrat : cause, capacité, consentement, objet.
(Cf. cours 1ère année)
Les conditions spécifiques à chaque type de contrat : Ces conditions sont spécifiques et peuvent être le résultat de plusieurs variables. Cela peut être un texte de loi entièrement consacré à un contrat spécifique. La loi de 1989 sur le bail d’habitation va préciser ce qui se passe quandon conclut un tel contrat. Il y a d’autres variables qui peuvent jouer puisque plusieurs textes peuvent intervenir pour un contrat. Par exemple, si je veux créer une SARL j’aurai les conditions de formation du contrat de société à laquelle il faut ajouter des textes concernant proprement la SARL.
Il est également possible d’avoir un ensemble de dispositions protectrices de certains intérêts.(Cf. cours 1ère année : ordre public de protection et de direction)
Cela peut devenir compliqué car on a une multitude de contrats et une multitude de règles, par exemple pour le contrat de location (louage de chose). Il est possible de louer toute sorte de choses (fonds de commerce, biens, …) et pour chacune de ces choses il faut appliquer les conditions générales du contrat, du louage de choseet de louage de la chose en question. Pour un immeuble, cela peut être un local pour entreposer du matériel ou habiter dedans, les mêmes règles ne s’appliquent donc pas. La location peut porter sur un bail commercial et là c’est la même chose, des règles spécifiques vont s’appliquer. Il y a donc une multiplication des types de contrats et de nouveaux contrats apparaissent notamment en matière dedroit des affaires.
D’autre part, il y a une multiplication des normes. On trouve des normes dans le Code Civil mais aussi dans d’autres textes spécifiques (décrets, lois, …).
On a donc un ensemble de contrats et de règles qui découlent de ce triptyque.
Titre 1 : le contrat de vente
Chapitre 1. La formation du contrat
Il y a la phase de formation et d’exécution et entre les deux il y a la...