Audit fiscal

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INTRODUCTION

Aujourd’hui, la taxe professionnelle constitue la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Elle présente l’originalité de faire coexister plusieurs bases d’imposition :
- la valeur locative des biens passibles d’une taxefoncière, c’est-à-dire les immeubles,
- la valeur locative des équipements et biens mobiliers, c’est-à-dire les machines, outillages, matériels de bureaux, etc.,
- ainsi qu’une fraction des recettes (6 %) pour les professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés et soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu.

La conséquence de cette taxe est que plus uneentreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. Un handicap majeur qui n’a aucun équivalent en Europe ni dans l’OCDE.

Pour remédier à cela le projet de loi de finances pour 2010 engage une réforme en profondeur du paysage de la fiscalité des entreprises, en supprimant, en un an, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle.Cette réforme répond à un double impératif : elle vise tout d’abord à restaurer la capacité des entreprises à investir en allégeant leur charge fiscale. Elle doit également se traduire par l’affectation aux collectivités territoriales de ressources financières nouvelles, dynamiques et pérennes.

La taxe professionnelle est aujourd’hui au cœur des débats, pour s’y retrouver nous allons dans unpremier temps vous présenter quel est le champ d’application de la taxe professionnelle mis en œuvre actuellement. Dans un deuxième temps nous vous exposerons sur quelle base d’imposition est fait le calcul de la taxe professionnelle et l’illustrerons par un exemple. Nous terminerons par la présentation de la nouvelle réforme de la taxe professionnelle que le gouvernement a mis en place.

I – CHAMPD’APPLICATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

A – Personnes et Activités imposables

En principe, « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition » (art. 1447 du Code général des impôts).

Pour qu’une activité soit passible de la taxe professionnelle,elle doit donc remplir les conditions suivantes :
• L’activité doit être exercée à titre habituel. Les opérations doivent donc être exercées de manière répétitive ;
• L’activité doit être exercée à titre professionnel. N’entrent donc pas dans le champ de la taxe les personnes qui gèrent leur patrimoine privé, ni les organismes à but lucratif ; ces derniers doivent remplir les conditionssuivantes :
➢ La gestion de ces organismes est désintéressée et l’association ne concurrence pas le secteur commercial ;
➢ Leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
➢ Le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 60 000€.
• L’activité doit être non salariée ;
•La taxe est due par la personne qui exerce l’activité professionnelle, c’est à dire l’exploitant pour les entreprises individuelles ou la société si l’activité est exercée sous forme sociétaire.

B – Exonérations

Le législateur a prévu de nombreuses exonérations au principe de soumission à la taxe professionnelle. Si certaines s’appliquent de plein droit, d’autres sont subordonnées au votede la collectivité locale concernée.

1 – Exonérations de plein droit permanentes

• Toute entreprise l’année de sa création
• Activités d’intérêt général ne présentant pas un caractère professionnel exercées par les collectivités publiques
• Activités artisanales : artisans, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille, un simple manoeuvre, des apprentis sous...
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