Jurisprudencia de la relacion de causalidad entre el daño causado por las enfermedades transgusional
Páginas: 3 (703 palabras)
Publicado: 18 de noviembre de 2011
PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE VACCINATION ET SCLEROSE EN PLAQUES
La responsabilité du fait d'un produit de santé supposant que soit rapportée la preuve d'un dommage, de l'imputabilité d'undommage à l'administration du produit, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé qu'en l'état desconnaissances scientifiques actuelles le risque lié à la vaccination contre l'hépatite B n'était pas avéré.
Le rapport d'expertise rendait compte des études faites en France et à l'étranger sur l'étiologiede la sclérose en plaques et relevé que les experts étaient formels pour indiquer qu'il n'existait aucune démonstration de l'induction de cas de sclérose en plaques par la vaccination contrel'hépatite B ni de la révélation des troubles, les experts estimant hautement improbable cette hypothèse.
L'existence d'un lien causal entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'une scléroseen plaques et d'un éventuel défaut de sécurité du vaccin ne peut se déduire du seul fait que l'hypothèse d'un risque vaccinal non démontrée ne pouvait être exclue.
Cass. Civ. I, 27 Février 2007,06-10063 ; RC et Ass. 2007, Com. 165, note A.Gouttenoire et C.Radé.
A contrario :
Dès lors que les rapports d'expertise, s'ils ne l'ont pas affirmé, n'ont pas exclu l'existence d'un lien decausalité, l'imputabilité au service de la sclérose en plaques dont souffre l'intéressée doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme établie, eu égard, d'une part au brefdélai ayant séparé l'injection de mars 1991 de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté de la sclérose en plaques ultérieurement diagnostiquée et, d'autre part, à la bonne santé del'intéressée et à l'absence chez elle de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.
CE, 5e et 4e ss-Section, 9 Mars 2007, n°267635 ; Sem. Jur. 2007, G, II, 10142, note...
La responsabilité du fait d'un produit de santé supposant que soit rapportée la preuve d'un dommage, de l'imputabilité d'undommage à l'administration du produit, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé qu'en l'état desconnaissances scientifiques actuelles le risque lié à la vaccination contre l'hépatite B n'était pas avéré.
Le rapport d'expertise rendait compte des études faites en France et à l'étranger sur l'étiologiede la sclérose en plaques et relevé que les experts étaient formels pour indiquer qu'il n'existait aucune démonstration de l'induction de cas de sclérose en plaques par la vaccination contrel'hépatite B ni de la révélation des troubles, les experts estimant hautement improbable cette hypothèse.
L'existence d'un lien causal entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'une scléroseen plaques et d'un éventuel défaut de sécurité du vaccin ne peut se déduire du seul fait que l'hypothèse d'un risque vaccinal non démontrée ne pouvait être exclue.
Cass. Civ. I, 27 Février 2007,06-10063 ; RC et Ass. 2007, Com. 165, note A.Gouttenoire et C.Radé.
A contrario :
Dès lors que les rapports d'expertise, s'ils ne l'ont pas affirmé, n'ont pas exclu l'existence d'un lien decausalité, l'imputabilité au service de la sclérose en plaques dont souffre l'intéressée doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme établie, eu égard, d'une part au brefdélai ayant séparé l'injection de mars 1991 de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté de la sclérose en plaques ultérieurement diagnostiquée et, d'autre part, à la bonne santé del'intéressée et à l'absence chez elle de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.
CE, 5e et 4e ss-Section, 9 Mars 2007, n°267635 ; Sem. Jur. 2007, G, II, 10142, note...
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