Loi des seniors

Loi des seniors

Contexte
En 2007, les pays membres de l’Union Européenne ont signé le traité de Lisbonne dans lequel un des engagements était d’atteindre un taux de 50 % d’employabilité desseniors (55 à 64 ans). Afin d’atteindre cet objectif, la France a mis en place un plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors sur la période 2006 - 2010. En 2009, la France était encoreloin de l’objectif visé avec un taux d’emploi des seniors de 38,9 %. De ce fait, le gouvernement a promulgué le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et desplans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés (« loi des seniors »). Ce décret vise principalement 3 objectifs :
* Economique (Par l’élargissement de la participation au marché dutravail) ;
* De cohésion sociale (Par l’insertion de toutes les générations dans l’entreprise et la transmission des savoirs et expériences) ;
* De financement de la protection sociale.
Contenude la loi
Objectifs de la loi : maintenir l’emploi des seniors et le retour à l’emploi des salariés de plus de 50 ans.
La loi distingue trois entités : (1) Les entreprises entre 50 et 300 salariéspeuvent opter soit pour un accord de branche soit pour un plan d’action senior. (2) les entreprises de plus de 300 salariés soit un accord avec les partenaires sociaux, soit un plan d’actionsenior.(3) les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par la loi
Le plan d’action senior doit comprendre 3 des 6 domaines d’action suivants :
1) Le recrutement des salariés de plusde 50 ans ;
2) L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
3) L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
4) Le développementdes compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;
5) L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
6) La transmission des savoirs et des...