Marches publics

UNIVERSITÉ DE CORSE

LE DROIT POSITIF COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS ET L’ACCORD DE L’OMC

PAR :

MARTINEZ STEFAN

DROIT DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

FACULTÉ DE DROIT ECONOMIE ET GESTION

TRAVAIL PRÉSENTÉ Á :

DANS LE CADRE DU COURS : MARCHÉS PUBLICS

NOVEMBRE 2010

LE DROIT POSITIF COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS ET L’ACCORD DE L’OMC

Actuellement les états etplusieurs organismes publics concluent des millions de contrats avec des entreprises. On parle des contrats de commande publique, par lesquels les personnes publiques transfèrent vers les entreprises des ressources monétaires en contrepartie de biens ou services. Aussi des contrats de type concessif, « qui confient au concessionnaire une activité d’intérêt général, le plus souvent relative á uneinfrastructure, en contrepartie du droit de recouvrer des recettes sur le tiers, les usagers dans la plupart de cas.»[1] Le droit communautaire a pour objet spécialement ces deux types de contrats, mais il a aussi une influence sur d’autres types de contrats publics, comme le contrat de subvention ou le contrat d’occupation de domaine public.

Les libertés fondamentales telles que la liberté decirculation des marchandises, la liberté de prestations de services et la liberté d’établissement, consacrées par le traité CE, sont le fondement des contrats publics au niveau communautaire. Cette stabilité des normes fondatrices, n’empêche pas le développement des normes des contrats publics. Ce droit dérivé, est constitué par l’ensemble de normes, dérivant du traité, il consiste endirectives, règlements et décisions.

1. LES GÉNÉRATIONS DES DIRECTIVES SUR LE MARCHES PUBLICS

Avec l’objectif de faciliter l’exercice des libertés d’établissement et de prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux, et, pour la réalisation effective de la libre circulation des marchandises dans le marche publics de fournitures, le Conseil a adopté les directives 71/305 et77/62 respectivement, les quelles contiennent la coordination des procédures de passation. Cette coordination á été axée essentiellement sur trois principes de base :

• L’organisation d’une publicité communautaire pour le développement d’une concurrence effective parmi les operateurs économiques de tous les Etats membres.

• L’interdiction de définitions techniques de l’objet du marchéayant un effet discriminatoire.

• L’application de critères objectifs de participation aux procédures d’adjudication et de choix du contractant.

Ces directives n’ont pas donné les résultats espérés, puisqu’elles avaient laissé plusieurs lacunes et son application a mise en évidence le protectionnisme de chaque nation.

Les inconvénients des directives des années soixante-dix ontété attaqué, avec autres réglementations, la directive du conseil 89/440 modifiant la directive 71/305, et la directive 88/295 modifiant la directive 77/62.

Les innovations principales ont été introduites notamment au niveau :

• De la définition du champ d’application.

• De l’information et des conditions de mise en concurrence.

• De la transparence des procédures.• De la définition des spécifications techniques.

Dans l’année 1992 le Conseil a adopté la directive de services, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ce qui a complété le cadre réglementaire de la communauté sur la passation de marchés publics. L’année suivante, les directives de travaux et les directives sur les fournitures ont étéregroupées, dans les directives 93 /37 et 93/36 respectivement.

Les marches publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et de télécommunications sont couverts par la directive 93/38.

Tous les États de la communauté avaient l’obligation de transposer le contenu des directives dans leurs droits nationaux. La directive de travaux n’a...