Technique Assurance

Technique de l’assurance : définitions :

Constat amiable : En France, un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.
C'est un document officiel, qui doit être signé, il est irrévocable. Il est un appui pour relaterdes faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître sa ou ses responsabilité(s). C'est à la société d'assurance de le faire. Le constat amiable peut être aussi utilisé dans un sinistre habitation (dégâts des eaux).

Responsabilité civile : C’est l’obligation imposée par la loi de réparer les dommages causés à autrui même si on n’est pas assuré.L’assurance de la Responsabilité Civile du fait des véhicules à moteur est obligatoire. Ceci permet aux victimes d’accident de la circulation d’être indemnisé. Au titre de cette garantie, l’assureur ne verse donc rien pour les blessures dont a souffert le conducteur assuré et ne rembourse pas les dégâts causés à sa voiture mais indemnise les autres victimes de l’accident.

Indemnités : C’est lasomme versée pour réparer le préjudice subit par l’assuré ou la victime. L’indemnité correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre conformément au contrat signé.

Garanties : engagements pris par l’assureur vis-à-vis de l’assuré. Les garanties couvrent les événements qui sont marqués dans le contrat d’assurance dans les conditions générales. Et dans les conditions particulières,certains événements donnent lieu à des garanties spécifiques.

Exclusions : Ce qui n’est pas assuré. Le contrat d’assurance précise dans quels cas l’assureur versera une indemnité (garanties) et dans quel cas il ne devra rien. Exemple d’exclusion : le dommage intentionnel.

Sinistre : C’est la réalisation du risque. C’est-à-dire c’est l’événement contre lequel on s’est assuré et qui survient.Dommage : C’est la prise en charge du risque par l’assureur qui verse des indemnités, un capital ou une rente selon le type de dommage qui peut être soit des dommages matériels soit immatériels soit corporels.

Echéance : Date d’arrivée à terme du contrat d’assurance. Après cette date le contrat se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation expresse de l’une des parties.Résiliation/préavis : Tout contrat d’assurance peut être réalisé en respectant un délai de préavis qui est en général de 2 mois. La résiliation peut aussi intervenir en cours d’année dans les cas suivants : 1) Décès de l’assuré. 2) L’aliénation (perte d’un droit).

Mise en demeure : Procédure qui consiste à exiger de l’assuré le payement de la prime d’assurance. Au delà du délai accordé par l’assureur de30 jours et si la prime d’assurance n’est toujours pas réglée, le contrat est nul et l’assureur peut porter l’affaire en justice pour se faire régler également le montant des primes précédentes.

Nullité du contrat : Le contrat est réputé nul dès lors que l’assuré n’a pas respecté les dispositions des codes des assurances qui sont retranscrites dans toutes les conditions générales des contratsd’assurance. Exemple : omission in/volontaire.

Bonus/ Malus : Clause de majoration ou de réduction de la prime d’assurance dans un contrat automobile.

Assurance‬ Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perceptiond'une cotisation ou prime.
Plan de rédaction d’un contrat d’assurance :

I. Conditions générales :

1. La responsabilité civile
2. Dommage accidentel à la bicyclette.
3. Le vol.
4. Où s’exercent les garanties.
5. L’usage de la bicyclette.
6. Le montant des garanties.
7. les exclusions des garanties.
8. Les obligations de l’assuré en cas de sinistre.
9. La durée du contrat.
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