Carta rogatoria en frances

MINISTÈRE DE LA JUSTICE PORTUGAISE
Direction-Générale de l’Administration de la Justice
Av. D. João II, nº 1.08.1 D/E
Pisos 0, 9º ao 14º
1990-097 Lisboa
3829742

COMMISSION ROGATOIRECONVENTION DE LA HAYE, SUR L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE, DU 18 MARS 1970

Identité et adresse du requérant
Adresse de l’autorité destinataire

1. Personne à quiles pièces constant de l’éxecution doivent être renvoyées.
(identité et adresse)

2. Indiquer la date limite à laquelle l’autorité requérante desire recevoir la réponse à la commission rogatoire.Date Limite : 1
Raison de l’urgence :

EN CONFORMITÉ AVEC L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, LE REQUÉRANT SOUSSIGNÉ À L’HONNEUR DE PRÉSENTER LA DEMANDE SUIVANTE :

3. a) Autorité Judiciaire requérant(article 3, a)
S

b) A l’autorité compétente de (article 3, a)
État requis

c) Sujet et numéro d’identification du Procès


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4. Identité et adresse desparties et de leurs représentants (y compris représentants de l’État requis)* (article 3, b)

a) Demandeur

b) Défendeur

Représentants

c) Autres parties

5. a) Nature et objet del’instance (divorce, filiation, rupture de contrat, responsabilité du fait des produits, etc.) (article 3, c)

b) Exposé sommaire de la demande

c) Exposé sommaire de la défense ou demandereconventionnelle*

d) Autres renseignements ou documents utiles*

6. a) Actes d’instruction ou autres actes judiciaires à accomplir (article 3, d)

b) But des actes à accomplir

7. Identité et adressedes personnes à entendre (article 3, e)

8. Questions à poser ou faire sur lesquels les personnes susvisés doivent être entendues (article 3, f)*
.
(ou voir annexe)


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9. Documents ou objets à examiner (article 3, g)
.

10. Demande de recevoir la déposition sous serment ou avec affirmation et, le cas échéant, indication de la formule à utiliser...