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CiOMPETENCE TI ET TGI
TI
* baux d’immeubles d’habitation ou professionnels : action en paiement du loyer, action en fixation du loyer, action en résiliation judiciaire du bail, etc., sauf pourles baux commerciaux (cf. supra) et les baux ruraux (cf. infra).
Rappeler que si la matière concernant les baux est de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance, il existe cependant une exceptionpuisque le Juge de Proximité est compétent pour les litiges entre bailleurs et locataires portant sur la restitution des dépôts de garantie.
Une nouveauté issue de la loi du 27 janvier 2005 : Jadisle problème des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation (squatters) relevait du Tribunal de Grande Instance. Désormais, le Tribunal d’Instance connaît, à charge d’appel, desactions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des dits immeubles.
* contestations relatives aux élections de délégués du personnel
* distance et hauteur des plantations (art.671 c. civ.)
* crédit mobilier à la consommation
Le Tribunal d’Instance est compétent en matière de crédit à la consommation jusqu’à 21 500 €.
* saisie des rémunérations
* action civilepour diffamation et injures
* le Tribunal d’Instance est également Juge des Tutelles tant en ce qui concerne les majeurs que « les mineurs ». Pour les mineurs, il s’agirait de rapatrier lacompétence sur le JAF.  Affaire à suivre….
Ainsi relèveront de cette compétence, outre l’ouverture d’une mesure de protection, l’autorisation de vendre les biens plus particulièrement immobiliers d’unepersonne sous mesure de protection, le contrôle des tutelles, etc.

TGI
* Etat des personnes :
Le T.G.I. est seul compétent pour tout ce qui concerne la filiation (légitime, naturelle ou adoptive).Le T.G.I. est seul compétent pour déclarer l’absence (art. 122 et ss. C. civ.).
*  Mariage :
Le T.G.I. est seul compétent pour prononcer l’annulation d’un mariage.
* Successions et...