Los de abajo

EUROPE
Le fédéralisme allemand, 60 ans après
l'adoption de la Loi fondamentale :
entre crise et renouveau

De prime abord similaires jusque dans les expressions employées pour désigner les objectifs
politiques des réformes entreprises de chaque côté du Rhin, l’impression d’analogie entre
l’esprit de la réforme de la décentralisation actuellement en débat en France et celle dufédéralisme menée en Allemagne s’estompe dès que l’on s’intéresse de plus près aux
modalités de cette dernière. Sa principale caractéristique est d’être un compromis qui accroît
les marges de manoeuvre des acteurs politiques et plus particulièrement revitalise l’autonomie
des Länder. Placée sous le signe du renforcement du pluralisme juridique, cette évolution
laisse, en dépit des progrèsaccomplis, de nombreuses questions en suspens, notamment
pour les collectivités locales dont la situation est bien distincte de celle des Länder.
La présente contribution tire un bilan critique de cette profonde évolution du système
institutionnel allemand à quelques mois du 60ème anniversaire de la Loi fondamentale.

Acte I de la réforme du fédéralisme allemand :
un lent et difficileaccouchement

Comment sortir
de la crise du fédéralisme ?

Accroître la transparence des décisions politiques,
assurer une meilleure répartition des compétences afin
de rendre l’action politique plus efficace et plus démocratique
et les décideurs politiques plus autonomes
dans leur choix, tels sont les objectifs prioritaires de la
réforme de l’organisation fédérale de l’État allemand.Longtemps débattue, cette réforme d’envergure devait
incarner « la mère des réformes » en ce qu’elle devait
poser le cadre institutionnel adéquat à l’adoption
d’autres grandes réformes, comme celle de l’assainissement
des finances publiques, de l’amélioration de l’enseignement
supérieur et de la recherche, de la redynamisation
du marché du travail et des zones
économiquement endifficulté.

Entré en vigueur le 1er septembre 2006, l’acte I de la
réforme du fédéralisme a donné lieu à la révision
constitutionnelle quantitativement la plus importante
depuis l’adoption de la Loi fondamentale (LF) en mai

1949. Sa portée matérielle est elle aussi considérable
même si les résultats de la réforme entreprise restent
encore assez éloignés des ambitions qui l’ontoriginellement
animée. La 52ème loi de révision de la Loi fondamentale
marque néanmoins une étape essentielle dans
l’évolution du fédéralisme allemand. Mais en quoi
répond-t-elle vraiment aux maux qui l’affectent depuis
plusieurs décennies ?

Décriée de toute part, la crise du système fédéral allemand
est tout d’abord une crise du « fédéralisme coopératif
» institué par les réformes de1969 dont l’objet avait
été d’introduire au sein de la constitution allemande la
catégorie des tâches communes (Gemeinschaftsaufgaben)
et des financements mixtes. Elle était ensuite une
crise du « fédéralisme unitarisé » qui se définit comme
la tendance continue depuis les années soixante à la
centralisation des compétences au niveau fédéral et qui,
combinée au phénomène précédent,avait concouru à,
d’un côté, déposséder de leurs prérogatives les Parlements
des États fédérés (Landtage) et, de l’autre, à renforcer
le pouvoir d’obstruction du Bundesrat.

Pouvoirs Locaux N° 80 I/2009 . 113

par

YOAN VILAIN

doctorant en droit public
à Paris 1 et à Berlin
(Humboldt Universität /
Centre Marc Bloch)

Europe

Le lent réveil des Länder

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Larévision constitutionnelle de 1994 avait déjà
tenté de rééquilibrer les rapports entre les États
fédérées (Länder) et la Fédération (Bund) notamment
en resserrant les conditions autorisant cette
dernière à légiférer dans le domaine des compétences
partagées (art. 72 II LF), laissant à la Cour
constitutionnelle fédérale (CCF) le soin de veiller au
respect de ces conditions par le...